Vertaling van "functioning consumer internal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumers International [ CI | International Organization of Consumers Unions | International Office of Consumers Union ]
Internationale des consommateurs [ CI | Organisation internationale des unions de consommateurs ]

World Society for Stereotactic and Functional Neurosurgery [ International Society for Research in stereoencephalotomy ]
World Society for Stereotactic and Functional Neurosurgery [ International Society for Research in Stereoencephalotomy ]

International Association for the Distribution of Food Products and General Consumer Goods [ International Association for the Study and Development of the Marketing and the Distribution of Food Products and Consumer Goods | International Association of Food Distribution ]
Association internationale de la distribution des produits alimentaires et des produits de grande consommation [ AIDA | Association internationale de la distribution des produits alimentaires pour le progrès des techniques et des services ]

proper functioning of the common market | proper functioning of the internal market
bon fonctionnement du marché intérieur

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

International Association for the Distribution of Food Products and General Consumer Goods | International Association of Food Distribution | IAFD [Abbr.]
Association internationale de distribution de produits alimentaires | Association internationale de la distribution des produits alimentaires et des produits de grande consommation | AIDA [Abbr.]

internal audit | internal auditing | internal audit function
audit interne | vérification interne | fonction de vérification interne | fonction d'audit interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Acknowledges that market surveillance is a crucial pillar in ensuring product safety and quality within the internal market; welcomes the Product Safety and Market Surveillance Package proposed by the Commission, stressing the important role that the indication of origin can play, not only for consumers but also with a view to a more transparent trade policy both internally and externally; calls on the Commission to harness the power and effectiveness of the internet in its work on market surveillance, allowing people to participate by providing qualified feedback on products; stresses, in this connection, the importance of properly functioning consumer protection in the European Union;
46. reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union;

Therefore the full harmonisation of certain aspects of consumer information and of the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and better functioning of the business- to- consumer internal market.
C'est pourquoi une harmonisation complète de certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,
Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

Cooperation with you has been good, and we owe you thanks for having taken on board a number of our suggestions, but, despite that, our group has nonetheless voted against this report in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. We have done this not out of some sort of opposition to an open and truly functioning European internal market – quite the contrary, in fact, for it is one of the most important conditions for the European Union to grow together.
J’ai apprécié notre collaboration et nous vous sommes reconnaissants d’avoir pris en considération plusieurs de nos propositions. Toutefois, notre groupe a quand même voté contre ce rapport lorsqu’il a dû se prononcer au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, non pas parce que nous sommes opposés, pour quelque raison que ce soit, à un marché intérieur européen ouvert et vraiment opérationnel - bien au contraire en fait, car il s’agit de l’une des conditions les plus importantes pour l’intégration de l’Union européenne.

A fully functioning consumer internal market could make a substantial contribution to meeting the goals of the EU.
Un marché intérieur de la consommation fonctionnant à plein régime pourrait contribuer de façon sensible à la réalisation des objectifs de l'Union européenne.

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.
* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

Where cross-border restrictions to business-to-consumer trade exist, a greater degree of harmonisation of the rules that regulate business-consumer commercial practices is essential to the development of a fully functioning consumer internal market.
Lorsque des obstacles transfrontaliers au commerce entre entreprises et consommateurs sont présents, un degré plus élevé d'harmonisation des règles qui régissent les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs est essentiel pour le développement d'un marché intérieur de la consommation fonctionnant pleinement.

Finally a fully functioning consumer internal market could play an important part in the strategy to bring the EU closer to its citizens, by dispelling the myth that internal market is a corporate business project and delivering tangible economic benefits to their daily life.
Enfin, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation pourrait jouer un rôle important dans la stratégie visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, en dissipant le mythe selon lequel le marché intérieur est un projet de grosses entreprises et en leur faisant percevoir des avantages économiques tangibles dans leur vie quotidienne.

* A fully functioning consumer internal market depends on enforcement that is more or less equally effective in all Member States.
* Le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépend de l'application plus ou moins efficace du droit dans tous les États membres.