Traduction de «functioning land market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Market Control Strategy in France: the case of the ZAD [ Land Market Control Strategy in France ]
Land Market Control Strategy in France: the case of the ZAD [ Land Market Control Strategy in France ]

functional region | market area | nodal region
secteur fonctionel | zone fonctionnelle

land market
marché foncier

Land Marketing Branch
Direction de la commercialisation des terrains

land market
marché des terres | marché foncier

marketable title to land
titre de propriété négociable

interactive marketing function
fonction commerciale électronique | fonction de marketing interactif

marketing function
fonction commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with a focus on resilience, support to the agricultural sector and related national and regional policies, including land use, should not only strengthen production but ensure notably the better functioning of food markets and support empowerment of vulnerable groups and civil society.
Pour respecter la priorité donnée à la résilience, l'appui au secteur agricole et les politiques nationales et régionales connexes, y compris l’utilisation des terres, devraient non seulement renforcer la production, mais aussi garantir notamment le meilleur fonctionnement des marchés alimentaires et soutenir l'autonomisation des groupes vulnérables et de la société civile.

Unresolved property issues continue to undermine the development of a functional land market, to keep foreign investment below potential and to provide opportunities for corruption.
Les questions de propriété en suspens continuent de compromettre les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel, de maintenir les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel et d'alimenter la corruption.

Unresolved property issues continue to undermine the development of a functional land market and keep investments below potential.
Les questions de propriété, toujours en suspens, ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel.

Unresolved property issues have undermined efforts to develop a functional land market and kept foreign investment below potential.
Les questions non réglées de propriété ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel.

Experience has shown that this condition risks constraining the functioning of the land market and creates significant administrative work for the farmers and administrative services involved.
L’expérience a montré que cette condition risquait d’entraver le fonctionnement du marché foncier et générait un travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations concernés.

The completion of land reform with the creation of a functioning land market lingers in many CEEC-10.
La réforme foncière, avec la création d'un marché foncier opérationnel, tarde à se réaliser dans la plupart des 10 PECO.

4. Notes that progress has been made overall in Bulgaria with regard to bringing legislation into line with the acquis communautaire, in particular as regards the process of returning land, which is virtually complete, and adoption of the land registry law; draws attention to the fact that there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral;
4. constate que dans l’ensemble, la Bulgarie a réalisé des progrès sur le plan de l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne la restitution des terres, qui est pour ainsi dire achevée, et l'adoption de la loi cadastrale; fait observer qu'il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;

M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,
M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;

- establish a functioning land market; finalise the land and property register.
- Mise en place d'un marché foncier efficace; finalisation du cadastre et du registre de propriété.

A better management of information (for example in the field of land registers, cultural heritage, or multilingual access to public sector information) is of vital importance in these countries for creating a transparent legal framework as well as the functioning of the internal market after accession.
Une meilleure gestion de l'information (par exemple dans le domaine des registres fonciers, du patrimoine culturel, ou de l'accès multilingue à l'information du secteur public) est d'une importance capitale pour permettre à ces pays d'établir un cadre juridique transparent et favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur après l'adhésion.