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Inheritance Tax Reform

Vertaling van "fund $250 million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
More than €250 million to fund marine and maritime research in 2017. This includes €40 million to support low-emission and advanced waterborne transport and over €30 million for marine energy.

l'octroi de plus de 250 millions d'euros pour financer la recherche marine et maritime en 2017, dont 40 millions d'euros destinés au soutien du transport par voie d'eau avancé et à faibles émissions et plus de 30 millions d'euros destinés à l'énergie marine.


On support for the private sector, the European Commission announced €48 million of additional EU funding for the Western Balkans Enterprise Development and Innovation Facility (EDIF), which is expected to leverage some €250 million for the companies in the region.

En ce qui concerne le soutien au secteur privé, la Commission européenne a annoncé un financement supplémentaire de l'UE de 48 millions d'euros en faveur du mécanisme pour l'innovation et le développement des entreprises dans les Balkans occidentaux, qui devrait permettre de mobiliser quelque 250 millions d'euros pour les entreprises de la région.


EU funding for the Agency will gradually increase from €250 million in 2016 to €320 million in 2020 and the Agency's staff will grow from 400 in 2016 to 1000 staff members in 2020.

Le financement de l'UE en faveur de l'Agence augmentera progressivement, passant de 250 millions d'euros en 2016 à 320 millions d'euros en 2020, tandis que les effectifs de l'Agence passeront de 400 personnes en 2016 à 1 000 personnes en 2020.


That additional amount of own funds shall be equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not, however, exceed EUR 10 million.

Ce montant supplémentaire de fonds propres est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse toutefois pas 10 000 000 EUR.


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3. Where the value of the portfolios of AIFs managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds.

3. Lorsque la valeur des portefeuilles des FIA gérés par le gestionnaire excède 250 000 000 EUR, le gestionnaire fournit un montant supplémentaire de fonds propres.


That additional amount of own funds shall be equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not, however, exceed EUR 10 million.

Ce montant supplémentaire de fonds propres est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse toutefois pas 10 000 000 EUR.


3. Where the value of the portfolios of AIFs managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds.

3. Lorsque la valeur des portefeuilles des FIA gérés par le gestionnaire excède 250 000 000 EUR, le gestionnaire fournit un montant supplémentaire de fonds propres.


increase in the reduced rates of VAT from 5,5 % to 6,5 % and from 11 % to 13 %, yielding at least EUR 880 million and reduction in the VAT rate applicable to medicines and hotel accommodation from 11 % to 6,5 % with a cost not exceeding EUR 250 million, net of savings for social security funds and hospitals that result from the lower VAT rate on medicines;

une majoration des taux réduits de TVA, qui doivent passer de 5,5 % à 6,5 % et de 11 % à 13 %, générant au moins 880 millions EUR; et une réduction du taux de TVA applicable aux médicaments et à l’hébergement en hôtel, qui doit passer de 11 % à 6,5 %, avec un coût ne dépassant pas 250 millions EUR, nets des économies réalisées par les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux grâce à la baisse du taux de TVA sur les médicaments;


The EUR 250 million came from the European Development Fund (EDF) under the Cotonou Agreement.

Ces 250 millions d'euros émanaient du Fonds européen de développement (FED) au titre de l'accord de Cotonou.


- The EU Energy Initiative and the ACP-EU Energy Facility (proposed to be funded under the EDF with € 250 million) aim to facilitate access to modern energy services, implementing the WSSD commitments which established the link between energy and achieving the MDGs.

- L'initiative européenne pour l'énergie et la facilité pour l'énergie ACP-UE , (qui devraient être financées dans le cadre du FED par un crédit de 250 millions d'euros) visent à faciliter l'accès à des services énergétiques modernes, mettant en œuvre les engagements pris au sommet mondial sur le développement durable qui ont établi le lien entre énergie et réalisation des OMD.




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