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Inheritance Tax Reform

Vertaling van "fund $500 million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Loan Application - Canadian Forces Personnel Assistance Fund ($1,500.00)

Demande de prêt - Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes ($1,500.00)


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Opt-outs for smaller funds. EU countries may choose not to apply the directive to smaller AIFMs, i.e. funds with managed assets below €100 million if they use leverage and with assets below €500 million if they do not.

Exemptions pour les fonds de taille plus modeste: les pays de l’UE peuvent choisir de ne pas appliquer cette directive aux gestionnaires de taille plus modeste, c'est-à-dire les fonds dont les actifs gérés totalisent moins de 100 millions d’EUR s’ils recourent à l’effet de levier et les fonds dont les actifs totalisent moins de 500 millions d’EUR s’ils n’y recourent pas.


18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis ...[+++]

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base jur ...[+++]


18. Contests the Commission’s decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis ...[+++]

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d’euros à 113,5 millions d’euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l’Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base jur ...[+++]


18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis ...[+++]

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base jur ...[+++]


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Due to non-implementation, it has been proposed that EUR 2.5 billion in payment appropriations be cancelled, under the following budgetary headings: EUR 1.5 billion under the European Regional Development Fund; EUR 500 million under the European Social Fund; and EUR 500 million under the Cohesion Fund.

Étant donné cette non-exécution, il a été proposé d’annuler des crédits de paiement pour un montant de 2,5 milliards d’euros aux rubriques budgétaires suivantes: 1,5 milliard d’euros au titre du Fonds européen de développement régional, 500 millions d’euros au titre du Fonds social européen et 500 millions d’euros au titre du Fonds de cohésion.


EUR 500 million are assigned to the funding of the deployment phase, which should also receive EUR 200 million under the current financial perspective for 2006, and EUR 500 million are earmarked for the funding of the first years of the operational phase.

500 millions d'euros sont alloués au financement de la phase de déploiement, laquelle devrait bénéficier par ailleurs d'une somme de 200 millions d'euros au titre des perspectives financières actuelles pour 2006, et 500 millions d'euros sont réservés au financement des premières années de la phase d'exploitation.


The EIB will continue to provide funding for transport infrastructure in the form of loans and through a specific guarantee instrument which has a budget of € 500 million under the EIB's own funds and € 500 million under the trans-European transport network's budget (i.e. 6.25% of the total amount available).

La BEI poursuivra le financement d'infrastructures de transport à travers des prêts et grâce à un instrument de garantie spécifique doté de 500 millions € provenant des fonds propres de la BEI et de 500 millions € provenant du budget du réseau transeuropéen de transport (soit 6,25% de l'enveloppe totale).


EUR 500 million are assigned to the funding of the deployment phase, which should also receive EUR 200 million under the current financial perspective for 2006, and EUR 500 million are earmarked for the funding of the first years of the operational phase.

500 millions d'euros sont ainsi affectés au financement de la phase de déploiement, laquelle devrait bénéficier par ailleurs d'une somme de 200 millions d'euros au titre des actuelles perspectives financières pour l'année 2006, et 500 millions d'euros sont réservés au financement des premières années de la phase d'exploitation.


In the context of general assistance from the Structural Funds (Objective 1 , Objective 2 , Objective 3), Community part-financing of expenditure on implementation, monitoring and inspection depends on the total amount of assistance and is subject to the following ceilings: (a) 2.5% where the total contribution is less than or equal to 100 million, (b) 2% where the total contribution is between 100 million and 500 million, (c) 1% where the total contribution is between 500 million and 1 billion, and (d) 0.5% where the total contributi ...[+++]

Dans le cadre des interventions générales des Fonds structurels (Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3), le cofinancement communautaire relatifs à ces dépenses de mise en œuvre, de suivi et de contrôle est fonction du montant total de l'aide et soumis aux plafonds suivants : a) 2,5 % dans le cas d'une contribution totale inférieure ou égale à 100 millions d'euros, b) 2 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 100 et 500 millions d'euros, c) 1 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, d) 0,5 % dans le cas d'une contribution totale supérieure à 1 milliard d'euros.


Opt-outs for smaller funds. EU countries may choose not to apply the directive to smaller AIFMs, i.e. funds with managed assets below €100 million if they use leverage and with assets below €500 million if they do not.

Exemptions pour les fonds de taille plus modeste: les pays de l’UE peuvent choisir de ne pas appliquer cette directive aux gestionnaires de taille plus modeste, c'est-à-dire les fonds dont les actifs gérés totalisent moins de 100 millions d’EUR s’ils recourent à l’effet de levier et les fonds dont les actifs totalisent moins de 500 millions d’EUR s’ils n’y recourent pas.




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