Vertaling van "fund administration service technology " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fund Administration Service Technology | Fastnet [Abbr.]
Fastnet [Abbr.]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Director General Science and Technology Corporate Services [ DGSTCS | Director General Research and Development Corporate Services | Director General Research and Development Business Administration | Director General Research and Development Corporate Affairs ]
Directeur général - Services généraux (Science et technologie) [ DGSGST | Directeur général - Services généraux (Recherche et développement) | Directeur général - Administration des affaires (Recherche et développement) | Directeur général - (Recherche et développement) Affaires ministérielles ]

Administrative and Operational Services Costs Fund
Fonds des dépenses des services d'administration et de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provide public funding to support technological change in favour of more environmentally friendly products and services
Soutenir, par des fonds publics, l'évolution technologique vers des produits et services plus respectueux de l'environnement

11. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;
11. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;

10. Stresses the importance of providing appropriate funding for new technology, innovation and sustainable freight transport services under the existing EU programmes such as the Connecting Europe Facility, Horizon 2020 and the Cohesion Fund in order to stimulate the uptake of innovation and increase the environmental performance of inland waterway transport, and asks the Commission to elaborate concrete funding programmes to realise this goal;
10. souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;

The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.
Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

In order to prepare for the use of the latest available technologies and frequencies for the provision of MCA services, the Commission gave a mandate on 5 October 2011 to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (‘the CEPT’) pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC to assess technical compatibility between the operation of airborne UMTS systems and other feasible airborne technologies such as LTE or WiMax in frequency bands such as the 2 GHz and the 2,6 GHz band, and potentially affected radio services.
En vue de l’utilisation des dernières technologies et fréquences disponibles pour la fourniture de services MCA, et conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), le 5 octobre 2011, le mandat d’étudier la compatibilité technique des systèmes UMTS aéroportés et d’autres technologies telles que LTE et WiMAX, fonctionnant dans certaines bandes de fréquences comme les bandes de 2 GHz et 2,6 GHz, avec les services radio susceptibles d’être affectés.

There must be funding to transfer technology and enhance the administrative capacities of these countries so that the reductions in question can be measured, recorded and verified.
Nous devons financer le transfert technologique à destination de ces pays et améliorer leurs capacités administratives afin de pouvoir mesurer, archiver et vérifier ces réductions.

In the event that one or more reorganisation measures or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly distribute to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution.
Lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans délai leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement.

(vi) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the competent administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall distribute promptly to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution;
(vi) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans retard leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement;

research and technological development (RTD), innovation and entrepreneurship, including strengthening research and technological development capacities, and their integration into the European Research Area, including infrastructures; aid to RTD, notably in SMEs, and to technology transfer; improvement of links between SMEs, tertiary education institutions, research institutions and research and technology centres; development of business networks; public-private partnerships and clusters; support for the provision of business and technology services to groups of SMEs; and fostering of entrepreneurship and innovation funding for SMEs through financial engineering instruments.
la recherche et le développement technologique (RDT), l'innovation et l'esprit d'entreprise, y compris le renforcement des capacités de recherche et de développement technologique et leur intégration dans l'Espace européen de la recherche, y compris les infrastructures; l'aide à la RDT, notamment dans les PME, et au transfert de technologies; l'amélioration des liens entre les PME, d'une part, et l'enseignement supérieur, les établissements de recherche et les centres de recherche et de technologie, d'autre part; le développement des réseaux d'entreprises; les partenariats public-privé et les grappes d'entreprises; l'assistance à la fourniture de services commerciaux et technologiques aux groupes de PME; et la stimulation de l'esprit d'entreprise et du financement de l'innovation pour les PME au moyen d'instruments d'ingénierie financière.

The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.
L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.