Vertaling van "fund beyond what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

Public-Private Partnerships for Funding Municipal Drinking Water Infrastructure: What are the Challenges?
Le partenariat public-privé pour financer les infrastructures municipales d'eau potable : quels sont les défis?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore it must be considered that providing for the general publication of the relevant information does not go beyond what is necessary in a democratic society in view of the need to protect the Union's financial interests as well as, the overriding weight of the objective of the public control of the use of the money from the Funds.
Il faut donc considérer que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique au regard de la protection des intérêts financiers de l'Union, eu égard aussi à l'importance primordiale de l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds.

- The aid does not go beyond what is necessary to trigger the investment, taking into account future revenues from the investment (i.e. aid can only cover the "funding gap").
- les aides n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour déclencher l'investissement, compte tenu des recettes que génèrera l'investissement (c'est-à-dire que les aides peuvent uniquement couvrir le «déficit de financement»);

15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;
15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

54. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
54. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

53. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
53. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

If the EGF is to provide real added value, then it should go well beyond what is already required by national law, collective agreements etc. This will ensure added benefits for workers and additional visibility and legitimacy for the Fund.
Si le FEM doit apporter une véritable valeur ajoutée, il doit aller bien au-delà de ce qui est déjà prévu par les législations nationales, les conventions collectives, etc., ce qui permettra d'apporter des avantages supplémentaires aux travailleurs et de renforcer la visibilité et la légitimité du Fonds.

We want to prevent party leaders and people who have responsibilities and who want to be elected in political parties from being able to circumvent the rules and get access to funding beyond what is permitted or otherwise than through public funding, by accepting personal loans.
On veut empêcher que des chefs de parti et des gens ayant des responsabilités et voulant se faire élire dans les formations politiques, puissent, de manière détournée, avoir accès à du financement au-delà de ce qui est permis ou différemment du financement populaire, en acceptant des prêts personnels.

However, the strategy is not expected to involve new funding beyond what is currently earmarked for infrastructure projects[19].
On ne s’attend pas, cependant, à ce que cette stratégie entraîne l’engagement de nouveaux fonds, en sus de ceux qui sont actuellement destinés aux projets d’infrastructure[19].

3. Where one or more ACP State or one or more Member State of the Community is in serious balance of payments difficulties, or under threat thereof, the ACP State, the Member State or the Community may, in accordance with the conditions established under the GATT, GATS and Article VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, adopt restrictions on current transactions which shall be of limited duration and may not go beyond what is necessary to remedy the balance of payments situation.
3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.