Traduction de «fund committee would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of the European Social Fund | ESF Committee | European Social Fund Committee
Comité du Fonds social européen | Comité du FSE

Committee for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund | EAGGF Committee | Fund Committee
comité du FEOGA | comité du Fonds | Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)
Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)

American Committee for the National Sick Fund of Israel [ ACNSFI | American Committee for National Sick Fund of Palestine ]
American Committee for the National Sick Fund of Israel [ ACNSFI | American Committee for National Sick Fund of Palestine ]

Official Language Minority Communities Support Fund [ National Human Resources Development Committees Support Fund ]
Fonds d'appui aux communautés minoritaires de langue officielle [ Fonds d'appui aux comités nationaux du développement des ressources humaines ]

AFRICA Fund Committee
Conseil d'administration du Fonds AFRICA

Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]
Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]

Consultative Committee on the Voluntary Fund for the United Nations Decade for Women
Comité consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available for to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes.

To simplify procedures, the Committee advocated establishing a single Fund, with adequate flexibility, which would contribute to greater simplicity and enhanced visibility.
Afin de simplifier les procédures, le Comité préconise la mise en place d'un Fonds unique, suffisamment flexible, qui contribuerait à une plus grande simplicité et aussi à une plus grande visibilité.

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

The Committee would stress the importance of regulatory recognition for dual-use technologies to promote hybrid technologies for joint civil/military use, while advocating even more strongly that this be bolstered both financially and in terms of content under the enabling technologies priority provided for in Horizon 2020, alongside actions under the future Internal Security Fund.
Le Comité considère important la reconnaissance réglementaire des technologies à double usage en vue de stimuler les technologies hybrides à vocation conjointe civile et militaire, mais soutient de manière encore plus marquée le développement tant des moyens financiers que des contenus, dans le cadre de la priorité «technologies génériques clés» prévue dans le programme Horizon 2020, parallèlement aux interventions au titre du Fonds pour la sécurité intérieure.

It therefore calls on the Commission to provide inland waterways and the inland waterway sector with sufficient funds — the Committee anticipates that at least 20% would be logical — from the budget for the Connecting Europe Facility (CEF) and certain areas of Horizon 2020 (in particular innovation) to meet the objectives in its programme. It also urges the Commission to support and encourage Member States in maintaining and expanding infrastructure, and to develop new financing mechanisms.
En conséquence, le Comité lance un appel à la Commission pour que des moyens en faveur des voies navigables et du secteur de la navigation intérieure, suffisants pour réaliser les objectifs fixés dans son programme, soient dégagés sur l'enveloppe budgétaire du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et certains volets d'Horizon 2020, notamment ceux en faveur de l'innovation, dans une proportion dont il estime qu'elle devrait atteindre, en toute logique, au moins 20 %; il demande également qu'elle soutienne et encourage les États membres en ce qui concerne l'entretien et l'extension des infrastructures. Il convient en outre de développer de nouveaux mécanismes de financement.

nonetheless feels it should be possible, through partnership-based dialogue with local and regional authorities launched well in advance of the next Structural Fund programming round and, where necessary, on a contractual basis, as is the case for the territorial pacts proposed by the Committee of the Regions, to lay down joint targets and parameters for future Structural Fund support, which would, to a large extent, be binding on all those involved and could thus also contribute to macroeconomic conditionality;
estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous les participants et pourrait ainsi contribuer à la conditionnalité macroéconomique.

The Committee would, however, reaffirm what it said in its opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No. 1258/1999 on the financing of the CAP(11), namely that in the specific case of the EAGGF Guarantee Fund, earmarked revenue must be available only for applications coming under that Fund.
Le Comité réaffirme néanmoins sa position déjà exprimée dans son avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/99 relatif au financement de la PAC(11), selon laquelle, dans le cas particulier du FEOGA-Garantie, les recettes affectées doivent demeurer disponibles pour les interventions dans le cadre de ce Fonds exclusivement.

The Committee considered that "Regions which, but for enlargement, would have qualified for Objective 1 after 2006 must retain their eligibility in the framework of an enlarged European Union" and that "no region must see its Structural Fund support suddenly cut.
Le CdR estime que « les régions qui, sans élargissement, auraient été éligibles à l'objectif 1 devraient conserver cette éligibilité dans le cadre d'une Union élargie » et qu'aucune région ne devrait se voir privée de manière soudaine de l'aide des fonds structurels.