Traduction de «fund convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1992 Fund Convention | International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992
Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Fund Convention | International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage
Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Fund Convention
Convention portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Trust Fund for the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Convention Trust Fund ]
Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa
Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Application for funding
demande de financement

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In this Part, “Bunkers Convention” , “Civil Liability Convention” , “Fund Convention” , “International Fund” , “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
(2) À la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile » , « Convention sur le Fonds international » , « Convention sur les hydrocarbures de soute » , « Fonds complémentaire » , « Fonds international » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).

1. Contracting States shall communicate to the Director of the Supplementary Fund information on oil receipts in accordance with article 15 of the 1992 Fund Convention provided, however, that communications made to the Director of the 1992 Fund under article 15, paragraph 2, of the 1992 Fund Convention shall be deemed to have been made also under this Protocol.
1. Les États contractants communiquent à l’Administrateur du Fonds complémentaire des renseignements sur les quantités d’hydrocarbures reçues, conformément à l’article 15 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, sous réserve, toutefois, que les renseignements communiqués à l’Administrateur du Fonds de 1992 en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention de 1992 portant création du Fonds soient réputés l’avoir été aussi en application du présent Protocole.

5. When provisions of the 1992 Fund Convention are incorporated by reference into this Protocol, “Fund” in that Convention means “Supplementary Fund”, unless stated otherwise;
5. lorsque les dispositions de la Convention de 1992 portant création du Fonds sont incorporées par référence dans le présent Protocole, le terme « Fonds » utilisé dans cette Convention désigne, sauf indication contraire, le « Fonds complémentaire »;

The Assembly of the Supplementary Fund shall then decide whether and to what extent the Supplementary Fund shall pay the proportion of any established claim not paid under the 1992 Liability Convention and the 1992 Fund Convention.
L’Assemblée du Fonds complémentaire décide alors si et dans quelle mesure le Fonds complémentaire acquittera la part de toute demande établie qui n’a pas été réglée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds.

1. The Supplementary Fund shall pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention, because the total damage exceeds, or there is a risk that it will exceed, the applicable limit of compensation laid down in article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention in respect of any one incident.
1. Le Fonds complémentaire doit indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate des dommages au titre d’une demande établie, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds parce que le montant total des dommages excède ou risque d’excéder la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée à l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour un événement déterminé.

Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1) it shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after the transmission of the transfer of funds, on a risk-sensitive basis.
Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception d'un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, il rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de transmettre le transfert de fonds, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.

Where the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or incomplete or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1), the payment service provider of the payee shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, on a risk-sensitive basis.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.

(2) A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.
2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente convention.

Member States should ensure that actions under the Fund respect the obligations derived from fundamental rights, laid down in particular in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the European Convention on Human Rights), the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant international instruments, such as the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, where applicable.
Les États membres devraient faire en sorte que les actions entreprises dans le cadre du Fonds respectent les obligations découlant des droits fondamentaux, établis notamment par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des Droits de l'Homme), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que la complète le protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que, le cas échéant, les autres instruments internationaux pertinents tels que la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.

the modalities for the determination in a predictable and identifiable manner of the amount of funding necessary and available for the implementation of this Convention, keeping in mind that the phasing out of persistent organic pollutants might require sustained funding, and the conditions under which that amount shall be periodically reviewed; and
les modalités de détermination, d'une manière prévisible et claire, du montant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l'application de la convention, compte tenu du fait que l'élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des conditions dans lesquelles ce montant fera l'objet d'un examen périodique.