Vertaling van "fund were then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The impacts of the Integration Fund have been identified at two levels: firstly, the general impacts of a greater integration of third country nationals were considered; then, against this background, the specific impacts of the Fund were discussed, taking into account the magnitude of identified needs, and the proposed scale of EU intervention.
Les incidences du Fonds d'intégration ont été recensées à deux niveaux: dans un premier temps, on a examiné les incidences générales d'une intégration accrue des ressortissants de pays tiers; ensuite, dans ce contexte, on a étudié les incidences spécifiques du Fonds, compte tenu de l'ampleur des besoins identifiés et de l'échelle proposée pour l'intervention de l'UE.

Projects previously adopted under the ISPA financial instrument were automatically transformed into Cohesion Fund projects, and are since then governed by Cohesion Fund rules.
Les projets acceptés dans le cadre de l'instrument financier de l'ISPA ont été convertis automatiquement en projets relevant du Fonds de cohésion et assujettis aux règles qui le régissent.

Following the partnership negotiations begun at the end of February 2001, decisions of principle were taken on these programmes in June and July that year and then adopted by the Commission between September and November 2001 in the form of mono-Fund (ERDF) SPDs.
À la suite des négociations de partenariat entamées fin février 2001, ces programmes ont fait l'objet de décisions de principe en juin et juillet de la même année pour être enfin adoptés par la Commission entre septembre et novembre 2001 sous forme de DOCUP à fonds unique (FEDER).

These funds were then used to provide subordinated loans to the business community and universities, thus giving tremendous momentum to investments for the coming years at this point in the crisis.
Ces fonds ont été utilisés pour fournir des prêts subordonnés aux entreprises et aux universités, dynamisant ainsi considérablement les investissements pour les années à venir, malgré la crise.

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

We narrowly escaped disaster with research institutes that were suspicious of the European Union. Today, with wisdom and respect for good management, and using tolerable risks of error, but also taking into account independent re-audits, and if that fails – as I proposed, and as was accepted – bringing in an independent mediator, we must regain the confidence of all our research institutes, with proper monitoring and European funding, of course. Then, on the basis of a relationship of trust between Member States and the European Union, we will begin negotiating the next financial perspective in order to better establish the focal point of our research and make it more European.
Nous avons frôlé la catastrophe avec des instituts de recherche qui étaient en défiance de l’Union européenne et aujourd’hui, avec discernement, tout en respectant la bonne gestion et en utilisant le risque tolérable d’erreurs, mais également la prise en compte de contre-audits indépendants, et le cas échéant – comme je l’ai proposé, et comme l’a été accepté –, la mise en œuvre d’un médiateur indépendant, nous devons retrouver la confiance de l’ensemble de nos instituts de recherche, bien sûr avec de bons contrôles et des financements européens; nous irons alors à la négociation des prochaines perspectives budgétaires pour pouvoir davantage régler notre curseur de la recherche afin de mieux européaniser la recherche dans un lien de confiance entre les États membres et l’Union européenne.

It would be disappointing if we were to continue to fund roads when we have decided that fewer cars should be on the road; it would be disappointing if we were to continue to fund vehicles designed without taking account of interconnection or passive safety, or consumption not only of fuel but also of the environment; it would be disappointing if together we were to plan to go down one route and the money and resources for which we are responsible were then to end up going down another, being spent without coordination in terms of time.
Il serait décevant que nous devions continuer à financer des routes après avoir décidé qu'il doit y avoir moins de trafic. Il serait décevant de continuer à financer des véhicules conçus sans égard pour l'interconnexion ou la sécurité passive, ni pour la consommation non seulement de carburant mais encore de l'environnement. Il serait décevant qu'ensemble nous décidions de suivre une voie et que l'argent et les ressources dont nous sommes responsables finissent sur une autre, dépensés sans coordination en matière de temps.

If we consider – and that seems very much what you were advocating, Commissioner – that water is a public good, then we should ensure that the public authorities keep control of water distribution in each and every country. Of course, public-private partnerships can be used for funding.
Si nous considérons - et c’est plutôt le point de vue que vous avez défendu, Monsieur le Commissaire - que l’eau est un bien public, nous devons alors faire en sorte que les autorités publiques gardent la maîtrise, dans chacun des pays, de la distribution de l’eau. Évidemment, il peut être fait appel à des partenariats public-privé pour le financement.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.
L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".