Vertaling van "fund where $500 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Loan Application - Canadian Forces Personnel Assistance Fund ($1,500.00)
Demande de prêt - Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes ($1,500.00)

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.
Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.

9. In cases where the requested funding from the Union for the action is equal or superior to EUR 500 000, the Commission or the relevant funding body shall, by means compatible with national law, verify in advance the financial capacity of only the coordinators.
9. Dans les cas où le financement demandé à l'Union pour la réalisation de l'action est égal ou supérieur à 500 000 EUR, la Commission ou l'organisme de financement compétent vérifie à l'avance, par des moyens compatibles avec le droit national, la capacité financière des seuls coordonnateurs.

85. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;
85. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

81. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;
81. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

3. Where the EIB provides funding or guarantees to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on such funding or guarantees provided that an equal amount of funding or guarantees is provided by the EIB without coverage by the EU guarantee, up to an initial limit of EUR 2 500 000 000.
3. Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, la garantie de l’Union garantit pleinement ce financement ou ces garanties, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l’Union, jusqu’à une limite initiale de 2 500 000 000 EUR.

(ba) assessment of the projects proposed following calls for proposals for Community funding where the estimated Community contribution is equal to or more than EUR 500 000;
b bis) l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels à propositions en vue d'un financement communautaire, lorsque la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR;

assessment of the projects proposed following calls for proposals for Community funding where the estimated Community contribution is equal to, or more than, EUR 500 000.
l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels de propositions en vue d'un financement communautaire, lorsque la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR.

assessment of the projects proposed following calls for proposals for Community funding where the estimated Community contribution is equal to, or more than, EUR 500 000;
l'évaluation des projets proposés à la suite d' appels de propositions en vue d'un financement communautaire, là où la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR;

(ba) assessment of the projects proposed following calls for proposals for Community funding where the estimated Community contribution is equal to, or more than, EUR 500 000;
b bis) l'évaluation des projets proposés suite à des appels de propositions en vue d'un financement communautaire, là où la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 Euros;

In the context of general assistance from the Structural Funds (Objective 1 , Objective 2 , Objective 3), Community part-financing of expenditure on implementation, monitoring and inspection depends on the total amount of assistance and is subject to the following ceilings: (a) 2.5% where the total contribution is less than or equal to 100 million, (b) 2% where the total contribution is between 100 million and 500 million, (c) 1% where the total contribution is between 500 million and 1 billion, and (d) 0.5% where the total contribution is more than 1 billion.
Dans le cadre des interventions générales des Fonds structurels (Objectif 1Objectif 2Objectif 3), le cofinancement communautaire relatifs à ces dépenses de mise en œuvre, de suivi et de contrôle est fonction du montant total de l'aide et soumis aux plafonds suivants : a) 2,5 % dans le cas d'une contribution totale inférieure ou égale à 100 millions d'euros, b) 2 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 100 et 500 millions d'euros, c) 1 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, d) 0,5 % dans le cas d'une contribution totale supérieure à 1 milliard d'euros.