Traduction de «fund would distort » (Anglais → Français) :

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort, or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l’application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary entity or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausserait ou risquerait de fausser la concurrence en favorisant l'entité bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où il aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

Different systems of national funding would distort the application of single bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniques en matière de résolution bancaire.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

The public funding would thus create a distortion of competition by subsidising a new entrant in the market.
Le financement public créerait donc une distorsion de concurrence en subventionnant un nouvel entrant sur le marché.

15. Stresses that the implementation of the Action Plan should also focus on the short-term impact of the economic crisis on the sector’s workforce and competitiveness, and calls on the Commission to closely monitor capacity reductions and plant closures in Europe; is of the opinion that EU funds should not be used to maintain the business activities of certain installations as this would distort competition between steelmakers in the EU, but only to mitigate the impact of closures or downsizing on the workers affected and promotion of youth employment in the sector;
15. souligne que la mise en œuvre du plan d'action devrait également mettre l'accent sur l'incidence à court terme de la crise économique sur la main-d'œuvre et la compétitivité du secteur, et appelle la Commission à surveiller de près les réductions de capacité et les fermetures d'usines en Europe; est d'avis que les fonds de l'Union devraient être utilisés non pas pour maintenir les activités commerciales de certaines installations, dans la mesure où cela engendrerait des distorsions de la concurrence entre les entreprises sidérurgiques au sein de l'Union, mais uniquement pour atténuer l'incidence des fermetures ou de la réduction des effectifs sur les travailleurs concernés et pour favoriser l'emploi des jeunes dans le secteur;

The existence of differentiated resolution authorities for different sizes of banks would also imply differentiated funding and backstop mechanisms which could again entrench links between sovereigns and banks and distort competition.
L’existence d’autorités de résolution distinctes en fonction de la taille des banques impliquerait aussi un financement et des dispositifs de soutien différenciés, susceptibles de renforcer de nouveau les liens entre États et banques et de fausser la concurrence.

– I would like to move the following oral amendment, which has been agreed with the shadow rapporteur of the PSE Group: ‘whereas state aid which does not distort competition is a permissible means of promoting economic development and can thus be one means of promoting the Lisbon Agenda for economic growth and jobs, alongside other tools, including Community funding, such as the structural funds’.
- (EN) Je voudrais présenter l’amendement oral suivant, qui a été convenu avec le rapporteur fictif du groupe PSE: «considérant que les aides d’État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d’incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l’agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l’emploi, en plus d’autres instruments incluant le financement communautaire tels que les fonds structurels».

It means that situations in which the Community focuses its action on a given category of SMEs and the Member States on another must be avoided. In addition, it was considered that the application of the same definition by the Commission, the Member States, the European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF) would improve the consistency and effectiveness of policies targeting SMEs and would, therefore, limit the risk of distortion of competition.
En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence.