Vertaling van "fund-related reserve assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fund-related reserve assets
avoirs de réserve détenus au Fonds [ avoirs de réserve en compte au Fonds ]

Fund-related assets
actif en compte au Fonds

fund-related assets
actifs en compte au Fonds [ avoirs en compte au Fonds | avoirs sur le Fonds ]

Fund-related assets
avoirs en compte au FMI

investment valuation reserve [ invested asset valuation reserve | investment reserve fund ]
réserve pour fluctuation des placements [ réserve pour fluctuation de placements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Calls for the introduction of a new category in the European Union Solidarity Fund relating to 'other operations of public interest aimed at restoring the social and economic life of affected populations and/or areas', so as to include events with consequences for private assets which, being of unquestionable importance for overall wellbeing, operate as if they were public assets;
42. invite à ajouter une nouvelle catégorie au FSUE, relative aux "autres opérations d’intérêt public, destinées à rétablir la vie sociale et économique des populations et/ou zones affectées", de façon à ce que soient pris en considération des événements dont les conséquences affectent des biens privés qui, se révélant d’une importance indiscutable pour le bien-être général, fonctionnent comme s’il s’agissait de biens publics;

2. Without prejudice to paragraph 1, if an IF segregates its assets into different sub-funds in such a way that shares/units relating to each sub-fund are independently backed by different assets, each sub-fund shall be considered as an individual IF.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, si un FI distingue divers sous-fonds parmi ses actifs, de telle sorte que les titres correspondant à chaque sous-fonds sont adossées de manière indépendante à d’autres actifs, chaque sous-fonds est considéré comme un FI distinct.

That is the purpose of the amendments suggested on article 10 which define more stringent obligations for Member States, to be implemented in accordance with their national procedures: assessment of the costs related to the waste management strategy; reserves established for the financing of future decommissioning or waste management activities and necessary assets earmarked for the coverage of these reserves; appropriate monitoring of the levels of the reserves and of the management of the assets; reviews by an independent national body to verify that the revenues raised for these future activities are only be used for decommissioning or waste management activities; regular reporting by the Member State to the Commission.
Tel est l'objet des modifications proposées visant l'article 10, qui établissent des obligations plus contraignantes pour les États membres, conformément à leurs procédures nationales: évaluation des coûts liés aux stratégies de gestion des déchets; réserves établies pour le financement des futures opérations de déclassement ou activités de gestion des déchets et ressources nécessaires affectées à ces réserves; surveillance adéquate des niveaux des réserves et de la gestion des ressources; contrôles effectués par un organe national indépendant pour vérifier que les revenus perçus pour ces activités futures ne sont utilisés qu'à des fins de déclassement ou de gestion des déchets; communications régulières des États membres à la Commission.

INVITES the Commission to address the legal implications of the European Community becoming the owner of those tangible and intangible assets it has funded related to space applications, such as those of the Galileo and EGNOS programmes, in particular with respect to liability issues.
INVITE la Commission à examiner les implications juridiques du fait que la Communauté européenne devient propriétaire des actifs corporels et incorporels qu'elle a financés dans le domaine des applications spatiales, tels que ceux des programmes Galileo et EGNOS, en particulier en ce qui concerne les questions de responsabilité,

(fa) asset items constituting claims on central banks in the form of required minimum reserves held at those central banks, and asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities and which are denominated and funded in the national currencies of the borrowers.
f bis) actifs constituant des créances sur les banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenus auprès desdites banques centrales, et actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d'obligations légales de liquidité détenus en titres d'État et qui sont libellés et financés dans la devise des emprunteurs;

All findings of statistical and other facts presented by the International Monetary Fund relating to foreign exchange, monetary reserves and balance of payments shall be accepted and conclusions shall be based on the assessment by the Fund of the balance of payments and the external financial situation of the consulting Party.
Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie qui consulte.

This category also includes, in principle, imputed income to households from net equity in life insurance reserves and in pension funds. Interest on assets comprises interest on long- and short-term loans, on deposits, on other commercial and financial claims, and on an economy's creditor position in the IMF.
Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI.

l ) "SDR' shall mean a Special Drawing Right as defined by the International Monetary Fund in 1969, as an international reserve asset, to supplement members' existing reserve assets (official holdings of gold, foreign exchange, and reserve positions in the International Monetary Fund) ;
"DTS" un droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international en 1969, à titre d'instrument de réserve international, pour compléter les réserves existantes des pays membres (avoirs officiels en or, devises et positions de réserve au Fonds monétaire international) ;

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

3. VAT resources, the additional resource - excluding an amount corresponding to the EAGGF (European Agricultural Guidance and Guarantee Fund) monetary reserve, to the reserve relating to loans and loan guarantees and to the reserve for emergency aid - and, where appropriate, GNP financial contributions shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in the budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Communities, "C" Series.
3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource complémentaire, à l'exclusion d'un montant correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d'urgence, et, le cas échéant, des contributions financières PNB, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.