Traduction de «fundamental judicial law principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental judicial law principle
principe de base du droit judiciaire

Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications
Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Emphasises that the fight against terrorism must be conducted with full respect for international human rights law and European fundamental rights law, principles and values, including the principle of the rule of law; recalls the need to respect the principles of the Aarhus Convention on public access to information, participation and judicial review in matters relating to the environment;
22. souligne que la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme ainsi que de la législation, des principes et des valeurs européens relatifs aux droits fondamentaux, y compris le principe de l'État de droit; rappelle qu'il convient de respecter les principes de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

Emphasises that the fight against terrorism must be conducted with full respect for international human rights law and European fundamental rights law, principles and values, including the principle of the rule of law; recalls the need to respect the principles of the Aarhus Convention on public access to information, participation and judicial review in matters relating to the environment;
souligne que la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme ainsi que de la législation, des principes et des valeurs européens relatifs aux droits fondamentaux, y compris le principe de l'État de droit; rappelle qu'il convient de respecter les principes de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

16. Calls on the Commission to support the creation of optional standardised contracts and voluntary standardised general terms and conditions of trade for e-commerce in order to ensure a balanced relationship, in view of the fact that neither consumers nor businesses are usually legal and technical experts, but nevertheless to leave the option for parties to contract freely, based on the fundamental civil law principle of the freedom to contract;
16. invite la Commission à soutenir la création de contrats standard facultatifs et de conditions générales standard facultatives pour le commerce électronique, afin de garantir une relation équilibrée, compte tenu du fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et techniques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure des contrats, principe fondamental du droit civil;

In substantive terms, the main risk is seen in the lack of attention being paid to the fundamental civil law principle of freedom to conclude contracts, and that there is so far no sign of a systematic separation between business-to-business and business-to-consumer legal relationships.
Sur le fond, le risque principal est considéré être l'absence d'attention accordée au principe fondamental du droit civil de la liberté de conclure des contrats et l'absence, jusqu'à présent, de séparation systématique entre les relations relevant du secteur des affaires (business-to-business) et celles entre le secteur des affaires et le consommateur (business-to-consumer).

to promote, through appropriate training, the application of European law by judges, prosecutors and judicial staff, in a way which is in keeping with the fundamental rights and principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
promouvoir, par une formation appropriée, l'application du droit européen par les juges, les procureurs et les personnels de justice, dans le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles which are common to the Member States, and respects fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law.
Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.
(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.
(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.