Traduction de «fundamental justice cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental justice [ substantial justice ]
justice fondamentale

principles of fundamental justice [ fondamental justice principles ]
principes de justice fondamentale

denial of fundamental justice
déni de justice fondamentale

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice
programme général «Droits fondamentaux et justice»

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship
commissaire chargé de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

The principles of fundamental justice cannot be reduced to the point where they cease to provide the protection of due process that lies at the heart of section 7 of the Charter.
Les principes de justice fondamentale ne peuvent être réduits au point de ne plus offrir la protection de l’application régulière de la loi qui constitue le fondement même de l’article 7 de la Charte.

.fault-based criminality is a principle of fundamental justice under s. 7 of the Charter and that an absolute liability offence (i.e., an offence that does not require a guilty mind or mens rea) that is punishable by imprisonment violates the principles of fundamental justice under s. 7 and that this violation cannot be saved under s. 1 (it cannot be demonstrably justified in a free and democratic society).
.la criminalité fondée sur la faute est un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte et que l'infraction de responsabilité absolue (c'est-à-dire une infraction qui ne requiert pas une intention coupable ou mens rea) assortie d'un emprisonnement viole les principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 et que cette violation ne peut être justifiée au regard de l'article premier (aucune justification ne peut en être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique).

whereas justice, freedom, democracy and the rule of law, guaranteeing as they do fundamental freedoms and human rights, are the pillars of sustainable peace, and whereas sustainable peace cannot be achieved through deals to protect those responsible for systematic human rights abuses or violations of IHL,
considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par des tractations visant à protéger les personnes responsables de violations systématiques des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

5. The ‘area of freedom, security and justice’ cannot involve simply the adoption of a number of decisions on asylum, immigration or judicial cooperation, even if they do respect fundamental rights.
5". L'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice" ne saurait se limiter à l'adoption d'un certain nombre de décisions relatives à l'asile, l'immigration ou la coopération judiciaire pour peu qu'elles soient respectueuses des droits fondamentaux.

We must send out a signal to the Palestinians to give them hope of justice and to enable them to prevent the growth of fundamentalism. We must send out a signal to the Israeli Government so that it knows that it cannot always act outside the law, playing on the threat of anti-Semitism and terrorism.
Nous devons lancer un signal aux Palestiniens pour qu'ils aient un espoir de justice et qu'ils contrent la montée du fondamentalisme ; nous devons lancer un signal au gouvernement israélien pour qu'il sache qu'il ne peut pas toujours agir en dehors et au-delà de la légalité en brandissant la menace de l'antisémitisme et du terrorisme.

As regards the Charter of Fundamental Rights, I cannot find any reference here to access to the European Court of Justice, which rules on fundamental rights.
Charte des droits fondamentaux : oui, mais je ne vois aucune référence à l’accès à la Cour de justice européenne qui décide de la valeur des droits fondamentaux.

To conclude, no matter how the loathsome behaviour of certain individuals may tempt Parliament to respond with overwhelming force, legislators governed by the principles of fundamental justice cannot afford the luxury of targeted reprisals.
Pour conclure, aussi tenté que puisse être le Parlement de réagir avec une force écrasante au comportement odieux de certains individus, les législateurs régis par les principes de justice fondamentale ne peuvent se permettre le luxe de représailles ciblées.

It is fundamental to due process of law and the underpinnings of fundamental justice that the courts need to have independent power when it comes to enforcing the charter or it cannot protect the equality of all citizens.
Il est essentiel à l'application régulière de la loi et aux fondements de la justice que les tribunaux aient une certaine autonomie pour ce qui est de faire appliquer la Charte, autrement ils ne pourraient pas protéger l'égalité de tous les citoyens.