Traduction de «fundamental law itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state fundamental law
loi fondamentale de l'État

fundamental laws of the land
lois fondamentales du pays

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

3. Regrets the fact that the process of drafting and adopting the Fundamental Law of Hungary lacked the transparency, openness, inclusiveness and, ultimately, the consensual basis that could be expected in a modern democratic constituent process, thus weakening the legitimacy of the Fundamental Law itself,
3. regrette que le processus de rédaction et d'adoption de la Loi fondamentale hongroise n'ait pas bénéficié de la transparence, de l'ouverture, de l'exhaustivité et, en définitive, de la base consensuelle que l'on peut attendre d'un processus constitutif démocratique moderne, affaiblissant ainsi la légitimité de la Loi fondamentale elle-même;

With the Fundamental Rights Agency the Union has equipped itself with a tool to help its institutions and the Member States implement Union law; its main activity will be to provide reliable and comparable data on fundamental rights.
L'Union s'est dotée avec l'Agence des droits fondamentaux d’un outil au service de ses institutions et des États membres, lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, ayant pour mission principale de fournir des données fiables et comparables en matière de droits fondamentaux.

10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';
10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;

Any restriction of the free movement of workers constitutes a derogation from a fundamental freedom of EU law that must be allowed explicitly by EU law itself.
Toute restriction à la libre circulation des travailleurs constitue une dérogation à une liberté fondamentale garantie par le droit de l’UE, qui doit être expressément autorisée par ce droit.

In terms of the law itself, on April 12, 1988, here in the House of Commons, the Conservative deputy prime minister at the time, Don Mazankowski, said, first, “Maintenance and overhaul centres in Montreal, Winnipeg, and Toronto are fundamental to the success of Air Canada”. Second, “None of these centres will lose its importance”.
En ce qui concerne la loi même, le 12 avril 1988, ici, à la Chambre des Communes, le vice-premier ministre conservateur de l'époque, Don Mazankowski, a déclaré, premièrement: « Les centres d’entretien et de révision de Montréal, Winnipeg et Toronto sont un élément fondamental au succès de la compagnie Air Canada », deuxièmement: « Aucun de ces centres ne perdra de son importance », troisièmement: « Les centres grandiront et prendront de l’expansion », quatrièmement: « L’entretien des avions de la compagnie continuera de se faire à ces endroits » et cinquièmement: « Que pour tout changement [d'emplacement ou] transfert des activités de maintenance d’Air Canada, la Loi se devrait d’être modifiée».

Article 1 of the Statute of Autonomy of the Basque Country (Organic Law 3/1979) states: 'The Basque people, or Euskal Herria, as an expression of its nationality and in order to attain self-government, constitutes itself as an autonomous community within the Spanish state under the name of Euskadi or the Basque Country, in accordance with the Constitution and with the present Statute, which is its fundamental law'.
El artículo 1 del Estatuto de Autonomía del País Vasco (Ley Orgánica 3/1979) reza exactamente de esta manera «El Pueblo Vasco o Euskal Herria, como expresión de su nacionalidad, y para acceder a su autogobierno, se constituye en Comunidad Autónoma dentro del Estado español bajo la denominación de Euskadi o País Vasco, de acuerdo con la Constitución y con el presente Estatuto, que es su norma institucional básica».

Article 1 of the Statute of Autonomy of the Basque Country (Organic Law 3/1979) states: 'The Basque people, or Euskal Herria, as an expression of its nationality and in order to attain self-government, constitutes itself as an autonomous community within the Spanish state under the name of Euskadi or the Basque Country, in accordance with the Constitution and with the present Statute, which is its fundamental law'.
L'article premier du statut d'autonomie du Pays basque (loi organique 3/1979) est textuellement le suivant: "Le peuple basque ou Euskal Herria, en tant qu'expression de sa nationalité et pour parvenir à l'autonomie, se constitue en communauté autonome au sein de l'État espagnol sous la dénomination d'Euskadi ou Pays basque, conformément à la Constitution et au présent statut, qui constitue sa loi institutionnelle fondamentale".

Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.
considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.