Traduction de «fundamental law tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state fundamental law
loi fondamentale de l'État

fundamental laws of the land
lois fondamentales du pays

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the First Amendment to the Fundamental Law, tabled by the Minister for National Economy on 17 April 2012 and adopted by the Hungarian Parliament on 4 June 2012, establishing that the Transitional Provisions are part of the Fundamental Law,
– vu le premier amendement à la Loi fondamentale, présenté par le ministre de l'économie nationale le 17 avril 2012 et adopté par le parlement hongrois le 4 juin 2012, qui établit que les dispositions transitoires font partie de la Loi fondamentale,

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

– having regard to the Third Amendment to the Fundamental Law, tabled on 7 December 2012, adopted by the Hungarian Parliament on 21 December 2012 and establishing that the limits and conditions for acquisition of ownership and for use of arable land and forests and the rules concerning the organisation of integrated agricultural production are to be laid down by cardinal law,
– vu le troisième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 7 décembre 2012 et adopté par le parlement hongrois le 21 décembre 2012, qui établit que les limites et les conditions d'acquisition et d'utilisation de terres agricoles et forestières, et les règles régissant l'organisation de la production agricole intégrée, sont définies par des lois cardinales,

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Table of Contents - CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Table des matières - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

It is really difficult to be at a negotiating table if you feel that, fundamentally, the negotiation mandate of the other party is not respecting the instructions of common law.
Il est vraiment difficile de s'asseoir à la table des négociations quand on estime, au fond, que le mandat de négociation de l'autre partie ne respecte pas les directives de la common law.

Actually the problem is secret evidence, of course, but you know, in protecting these fundamental values that now are part of the international law that Canada adheres to through different conventions and treaties, we are protecting every single individual around this table.
En fait, le problème, c'est bien sûr la preuve secrète, mais vous savez, en protégeant ces valeurs fondamentales qui font maintenant partie du droit international auquel le Canada adhère par voie de diverses conventions et divers traités, nous protégeons chacun d'entre nous ici présents.

We've been reminded over and over again how fundamentally wrong it is for those of us sitting around this table who are not of aboriginal descent to be making law, to be making legislation, whereas the actual people these laws will affect are reduced to observer status.
On nous rappelle maintes et maintes fois en quoi il est fondamentalement répréhensible pour nous, qui nous nous trouvons ici autour de la table et qui ne sommes pas de descendance autochtone, de légiférer, de créer des lois, alors que les gens qui seront touchés par ces lois sont réduits au statut d'observateur.

The SIRC members must be replaced with individuals who understand that, until the contrary be proved, in this country, the lawful, fundamental and primary authority rests with the representatives elected by the people to sit in this House (1845) I will conclude with the following amendment proposal: I move, seconded by my colleague from Berthier-Montcalm: That the motion be amended by adding after the words ``Establishment (CSE)'' the following: ``and to table an annual report in the House on the aforementioned activities''.
Nous devons donc renouveler le personnel du CSARS par des gens qui comprendront que dans ce pays, jusqu'à ce que la preuve du contraire soit faite, l'autorité légitime, fondamentale et primordiale vient des élus de la population qui siègent en cette Chambre (1845) En terminant, je vais faire la proposition d'amendement suivante. Appuyé par mon collègue de Berthier-Montcalm, je propose: Qu'on modifie la motion, en ajoutant après le mot «télécommunications» ce qui suit: «et de déposer un rapport annuel à la Chambre sur lesdites activités».