Vertaling van "fundamental laws the land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fundamental laws of the land
lois fondamentales du pays

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

fundamental concept of the continental shelf as being the natural prolongation of land
conception fondamentale du plateau continental envisagé comme prolongement naturel du territoire

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the science of space, they are set out in ESA’s ‘Cosmic Vision’ and focus on the conditions for life and planetary formation and the origins and fundamental laws of the Universe.
Pour la science de l'espace, ces priorités sont exposées dans la "Vision cosmique" de l'ESA et se concentrent sur les conditions d'apparition de la vie et de formation des planètes, ainsi que sur les origines et les lois fondamentales de l'univers.

Fundamental to the CBD is the concern that biological diversity is being significantly reduced by human activities, including soil and land management.
Elle entend faire face à la situation préoccupante caractérisée par la réduction sensible de la diversité biologique par les activités humaines, notamment la gestion des sols et des terres.

This proposal is linked to a fundamental provision of the reformed Common Fisheries Policy, the landing obligation.
La présente proposition est liée à une disposition fondamentale de la politique commune de la pêche réformée, à savoir l’obligation de débarquement.

Dr. Haggie, where will we find the citizens or the provincial premiers to tackle the current federal government on the Constitution, the fundamental law of the land, to make the changes required so that the provinces and our senior population will have the basic standards of service across the land through the federal transfer system?
Docteur Haggie, où trouverons-nous des citoyens ou des premiers ministres provinciaux qui sont prêts à s'attaquer au gouvernement fédéral actuel au sujet de la Constitution, cette loi fondamentale du pays, pour l'inciter à changer le système de transferts fédéraux de façon à ce que les services dispensés à la population âgée de l'ensemble des provinces respectent des normes de base?

These privileges are part of the fundamental law of our land, and hence are constitutional.
Ces privilèges font partie de notre droit fondamental et sont donc constitutionnels.

I stand here unabashedly and proudly to affirm that the Liberal Party is the party of the charter, which fully brought to Canada its ability to be a sovereign nation, where we could have full control of our ability to amend the fundamental laws of our land without seeking permission from the parliament of Great Britain.
C'est sans aucune honte et avec fierté que j'affirme que le Parti libéral est le parti de la Charte et que celle-ci a consacré la souveraineté du Canada, qui pouvait dès lors modifier ses lois fondamentales sans demander la permission du parlement de la Grande-Bretagne.

The work of the IBC is fundamentally important to our national interest and to law enforcement, land administration, customs and immigration, and the management of transboundary resources.
Le travail de la commission a une importance fondamentale, dans l'intérêt du Canada, pour l'application de la loi, l'administration du territoire, les douanes et l'immigration ainsi que la gestion des ressources transfrontalières.

Livestock production is fundamental to the organisation of agricultural production on organic holdings in so far as it provides the necessary organic matter and nutrients for cultivated land and accordingly contributes towards soil improvement and the development of sustainable agriculture.
La production animale est fondamentale pour l'organisation de la production agricole dans les exploitations biologiques dans la mesure où elle fournit la matière organique et les nutriments nécessaires aux terres cultivées et contribue ainsi à l'amélioration des sols et au développement d'une agriculture durable.

The way land is used in an urban area is fundamental to a town or city's character, its environmental performance and the quality of life it provides for its citizens.
La façon dont le territoire est aménagé dans une zone urbaine est fondamentale pour le caractère de la ville, ses performances environnementales et la qualité de vie qu'elle offre à ses habitants.

However, my interpretation of the fundamental law of the land confers responsibilities on the Parliament of Canada.
Cependant, mon interprétation de la loi fondamentale au pays confère une obligation des responsabilités au Parlement du Canada.