"Terrorist acts" are defined as intentional acts that may seriously damage a country or an international organisation by intimidating a population, exerting undue compulsion of various types or by destabilising or destroying its fundamental political, constitutional, economic or social structures.
Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques.