Vertaling van "fundamental questions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

which and why question
question circonstancielle

Fundamental Policy Questions [ GL ]
Section Bases [ GL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that this is absolutely the most fundamental question which remains largely unanswered and the reason I put the question to the government side, specifically to the member for Scarborough—Rouge River.
Je pense que c'est la question de fond à laquelle on n'a pas encore répondu et c'est pourquoi je l'ai posée aux ministériels, plus précisément au député de Scarborough—Rouge River.

However, on the fundamental question, which is key for the Graham James news story that has now come out: Should sex offenders continue to be eligible for pardons?, the then minister of public safety considered the question and gave an affirmative answer.
Cependant, en ce qui concerne la question fondamentale, qui est la clé de la nouvelle parue au sujet de Graham James, à savoir si les délinquants sexuels devaient être admissibles au pardon, le ministre de la Sécurité publique d'alors a examiné la question et répondu par l'affirmative.

I firmly believe that a majority of members in this House will support this motion when it comes to a vote The motion raises a fundamental question which also deals with the principle on which a sound political policy is built.
Je crois fortement que la majorité des députés de cette Chambre va appuyer cette motion quand on aura la chance de voter. Cette motion soulève une question fondamentale qui porte aussi sur le principe autour duquel se construit une bonne politique économique.

A fundamental question, which had rarely been debated in Canada's Parliament, had to be answered, that of the principle of constitutional continuity.
Il fallait répondre à une question fondamentale qui a rarement été débattue au Parlement du Canada, à savoir le principe de la continuité constitutionnelle.

As has already been seen, there are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
On a déjà constaté que ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans les systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.

There are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
Ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans leurs systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.
Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

A fundamental question which emerges over and above the process of restoring the economic stability of the European launcher in the medium term is the need to guarantee European access to space in the long term.
Au-delà du processus de rétablissement de la stabilité économique du lanceur européen à moyen terme, la question fondamentale reste posée de la garantie de l'accès européen à l'espace sur le long terme:

The changes they are undergoing today and which have intensified over the past ten years prompt the fundamental question: can the European universities, as they are and are organised now, hope in the future to retain their place in society and in the world?
Les transformations qu'elles vivent aujourd'hui, toujours plus intensément depuis dix ans, conduisent à poser une question fondamentale: les universités européennes dans leur forme et leur organisation actuelles, peuvent-elles espérer conserver dans l'avenir leur place dans la société et dans le monde ?

If that is not the case, why would the government, as it gets ready to go to the polls, not tell the Canadian people clearly and precisely the number of votes required for separation and the reforms contemplated with respect to the fundamental question, which is Quebec's place in the Canadian federation?
Et si cela n'était pas le cas, pourquoi le gouvernement, alors qu'il s'apprête à aller aux urnes, ne dirait-il pas clairement à l'ensemble du peuple canadien, d'une façon précise, le nombre de voix requis pour la séparation et les réformes envisagées sur la question de fond, à savoir la place du Québec dans la fédération canadienne?