Traduction de «fundamental rule whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fundamental ruling
jugement de principe

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

rebus sic stantibus [ fundamental change of circumstances rule ]
rebus sic stantibus [ règle du changement fondamental des circonstances ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I can simplify it, it's that you set up a process where you've agreed on the fundamental commitments, the core values, the principles that you're engaged in, that you're committed to, and then you engage in a process whereby you've agreed to play by the rules of the game. That means you agreed to the rules of the game, but then after the game is played, you don't get to say, I didn't get what I wanted out of it.
Pour simplifier, il faut mettre en place un processus où l'on prend des engagements fondamentaux, où l'on convient de valeurs et de principes essentiels et où l'on s'engage à respecter les règles du jeu. On accepte ces règles et une fois que le jeu est terminé, on ne peut pas se plaindre de ne pas avoir obtenu ce qu'on voulait.

E. whereas, in its conclusions of 11 December 2012, the Council endorsed the Commission’s new approach to the negotiating frameworks for new candidate states whereby the rule of law is placed at the heart of enlargement policy, and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations so as to allow clear benchmarks and sufficient time to carry out the necessary legislative changes and institutional reforms, and thus to establish a solid track record as regards implementation;
E. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle orientation de la Commission à l'égard des cadres de négociation des nouveaux pays candidats en vertu desquels l'état de droit est placé au cœur de la politique d'élargissement, et a confirmé que les chapitres 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, se trouvaient au centre des négociations et devraient être abordés à un stade précoce de ces négociations afin de donner des repères clairs et d'accorder suffisamment de temps pour mener à bien les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires, et, partant, aboutir à des résultats convaincants au niveau de leur mise en œuvre;

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.

16. Welcomes the positive contribution made by EU election observation missions in strengthening democratic processes, enhancing respect for human rights, fundamental freedoms, good governance and the rule of law, and, in particular, in reinforcing electoral processes around the world, but stresses the need to ensure a coherent post-electoral policy, whereby development support is consistent with democratic principles and democratic governance values;
16. se félicite de la contribution positive des missions d'observation d'élections de l’UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente, le soutien au développement devant s'inscrire dans le droit fil des principes démocratiques et des valeurs de la gouvernance démocratique;

The fundamental rule of proportionality naturally applies, whereby the obligations laid down must be appropriate to the objective, and cases must be dealt with on a case-by-case basis, as in fact the communication indicates.
En vertu de l’application de la règle fondamentale de la proportionnalité, les obligations définies doivent être adaptées à l’objectif visé et les dossiers doivent être traités au cas par cas, comme l’indique d’ailleurs la communication.

Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The economic model that we advocate provides, on the one hand, for freedom and initiative, and, on the other hand, for state control to ensure compliance with fundamental rules creating objective conditions whereby consumers can make their choices knowing what they are choosing.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le modèle économique que nous prônons prévoit, d’une part, la liberté et l’initiative et, d’autre part, le contrôle de l’État, afin de garantir le respect de règles fondamentales arrêtant des conditions objectives susceptibles de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause.

Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The economic model that we advocate provides, on the one hand, for freedom and initiative, and, on the other hand, for state control to ensure compliance with fundamental rules creating objective conditions whereby consumers can make their choices knowing what they are choosing.
Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le modèle économique que nous prônons prévoit, d’une part, la liberté et l’initiative et, d’autre part, le contrôle de l’État, afin de garantir le respect de règles fondamentales arrêtant des conditions objectives susceptibles de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause.

The directive lays down a fundamental rule whereby operators of public communications networks have a right and, when requested by other undertakings so authorised, an obligation to negotiate interconnection with each other in order to ensure service interoperability throughout the European Union.
La directive établit une règle fondamentale: les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation le demandent, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour assurer l’interopérabilité des services dans toute l’Union européenne.

The Court has consistently maintained that economic grounds can never serve as justification for obstacles prohibited by the Treaty and that the Treaty rules whereby Member States are free to establish their own rules on property ownership (Article 295) do not have the effect of exempting the Member States' system of property ownership from the fundamental rules of the Treaty.
La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.

The general objective is to contribute to the creation of a human rights ethos in the countries concerned whereby the general public is made aware that the rule of law and what it implies is fundamental to society.
Son objectif général est de contribuer à la création d'une éthique en matière de droits de l'homme dans les pays concernés en sensibilisant le public aux principes de l'Etat de droit et leur importance fondamentale pour la société.