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Fundamental structural feature of the Constitution
Fundamental structural law

Traduction de «fundamental structure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fundamental structural law

loi structurelle fondamentale


fundamental structural feature of the Constitution

caractéristique structurelle fondamentale de la Constitution


Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux


Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)


Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales


Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder cont ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As such, there is a complementarity between these policies and EU cohesion policy, which is centred on tackling more fundamental structural weaknesses, rather than a conflict between the two.

Ainsi, il y a plutôt une complémentarité qu'un conflit entre ces politiques et la politique de cohésion de l'Union européenne, davantage centrée sur la résolution de faiblesses structurelles plus fondamentales.


Following dialogue between the Commission and the Member States establishing the fundamental elements of a TEN-T MIP such as structure, flexible arrangements and management conditions for the programme, a call for applications was launched in September 2000 which resulted in more than 200 bids, representing total support requested of more than 7 billion EURO.

À l'issue d'un dialogue entre la Commission et les États membres définissant les éléments fondamentaux d'un PPI pour le RTE-T, tels que la structure, une série de dispositions suffisamment souples et les modalités de gestion du programme, il a été publié en septembre 2000 un appel de propositions qui a donné lieu à plus de 200 offres représentant une demande de soutien financier d'un montant total de plus de 7 milliard d'euros.


Achieving the vision of lifelong learning for all, with the fundamental changes in thinking, systems, structures and working which this implies, calls for higher levels of investment, as the Lisbon conclusions and the European Employment Strategy require.

Conformément aux conclusions de Lisbonne et à la Stratégie Européenne pour l'Emploi, les niveaux d'investissement doivent être augmentés afin de réaliser la vision qui consiste à rendre l'éducation et la formation tout au long de la vie accessibles à tous, tout en procédant aux changements radicaux nécessaires au niveau de la conception, des systèmes, des structures et du fonctionnement.


K. whereas respect for the Union's common values goes hand in hand with the EU's commitment to diversity, translated into the obligation for the Union to respect ‘the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional’, as stated in Article 4(2) TEU; whereas the European core values set out in Article 2 TEU result from the constitutional traditions common to the Members States and cannot therefore be played off against the obligation under Article 4 TEU, but make up the basic framework within ...[+++]

K. considérant que le respect des valeurs communes de l'Union va de pair avec l'engagement de celle-ci en faveur de la diversité, qui se traduit pour l'Union par l'obligation de respecter "l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles" prévue à l'article 4, paragraphe 2, du traité UE; considérant que les valeurs fondamentales européennes énoncées à l'article 2 du traité UE résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne peuvent dès lors être mises en opposition avec l'obligation visée à l'article ...[+++]


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K. whereas respect for the Union's common values goes hand in hand with the EU's commitment to diversity, translated into the obligation for the Union to respect ‘the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional’, as stated in Article 4(2) TEU; whereas the European core values set out in Article 2 TEU result from the constitutional traditions common to the Members States and cannot therefore be played off against the obligation under Article 4 TEU, but make up the basic framework within which ...[+++]

K. considérant que le respect des valeurs communes de l'Union va de pair avec l'engagement de celle-ci en faveur de la diversité, qui se traduit pour l'Union par l'obligation de respecter "l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles" prévue à l'article 4, paragraphe 2, du traité UE; considérant que les valeurs fondamentales européennes énoncées à l'article 2 du traité UE résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne peuvent dès lors être mises en opposition avec l'obligation visée à l'article 4 ...[+++]


A major role is played by fundamental structural change, which strongly influences European competitiveness.

Les changements structurels fondamentaux jouent un rôle majeur et ont une influence considérable sur la compétitivité européenne.


To strengthen existing instruments, and building upon its past and on-going work on trafficking, in 2014 the European Union Agency for Fundamental Rights, will start to develop a tool, such as a handbook or a guide, to assist Member States in addressing fundamental rights issues specifically related to anti-trafficking policy and related actions, which will take into account relevant structures, processes, and outcomes and will focus on the rights of victims, incorporating ...[+++]

Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats pertinents et se concentrera sur les droit ...[+++]


– (FI) One of the most fundamental structures underlying common European values is our duty to protect innocent souls, by which I mean children.

– (FI) Une des structures les plus fondamentales de nos valeurs européennes communes est notre obligation de protéger les âmes innocentes, par lesquelles j’entends les enfants.


This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.

Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.


I believe this is due to the lack of faith in the core Euroland countries' ability to govern and deliver fundamental structural reforms under their current governments, which Otmar Issing, the bank's chief economist, has referred to as the serious structural rigidities in Europe's labour markets and pensions systems.

À mon avis, cela est dû au manque de foi dans la capacité des gouvernements actuels des pays de l'euroland à gouverner et à entreprendre les réformes structurelles fondamentales. Otmar Issing, l'économiste en chef de la Banque, parle à ce propos de rigidités structurelles sérieuses des marchés de l'emploi et des systèmes de pensions en Europe.




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Date index: 2022-08-18
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