Vertaling van "fundamental vat reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fundamental reform
réforme en profondeur

reform fundamentally
transformer en profondeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".
Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».

The Commission is today proposing a series of fundamental principles and key reforms for the EU's VAT area which will improve and modernise the system for governments and businesses alike.
La Commission propose aujourd'hui une série de principes fondamentaux et de réformes essentielles pour l'espace TVA de l'Union, qui permettront d'améliorer et de moderniser le système pour les administrations et les entreprises.

The Commission, for its part, remains focussed on a fundamental reform of the VAT system, to make it more robust, more effective and less prone to fraud".
La Commission, quant à elle, continue à se concentrer sur une réforme fondamentale du système de TVA afin de le rendre plus solide, plus efficace et plus étanche à la fraude».

The consultation is part of the wider work being done to fundamentally reform the EU VAT system, in order to make it simpler, more efficient and more robust.
La consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union afin de le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste.

Given that the reform of VAT has been put on the back burner for the moment, the Commission has concentrated on the so-called classic measure, which is to say changes in the VAT legislation that introduce technical improvements but do not fundamentally alter the existing system.
Étant donné que la réforme de la TVA a été mise en veilleuse, la Commission s’est concentrée sur la mesure dite classique, consistant à opérer des modifications de la législation sur la TVA qui apportent des améliorations techniques mais aucun changement de fond au système existant.

Some national authorities, professionals and academics have proposed that there should be a fundamental reform of the VAT system itself, effectively involving the charging of VAT by the supplier on cross-border intra-community business-to-business (B2B) transactions or the suspension of VAT on domestic B2B transactions.
Certains professionnels, universitaires et autorités ont proposé, au niveau national, qu'une réforme fondamentale soit introduite du système de la TVA proprement dit, comportant la facturation effective, par le fournisseur, de la TVA appliquée dans les opérations intracommunautaires transfrontalières effectuées d'entreprise à entreprise (B2B) ou la suspension de la TVA dans les opérations nationales effectuées entre ces entreprises.