Vertaling van "fundamentally anti-democratic system imposed " (Engels → Frans) :

Canadians do not want to see the perpetuation of a fundamentally anti-democratic system imposed on Canadian democracy and yet we are now seeing bills pushed through the Senate, where there are a bunch of Conservative Party appointees, who are responsible to nobody but the Prime Minister himself, creating this legislation and bringing it into the House of Commons.
Les Canadiens ne veulent pas qu'un système fondamentalement antidémocratique soit perpétuellement imposé à la démocratie canadienne. Toutefois, on voit maintenant des projets de loi adoptés à la hâte au Sénat, où l'on retrouve désormais tout un groupe de nouveaux sénateurs conservateurs qui n'ont de comptes à rendre qu'au premier ministre lui-même et qui créent ces projets de loi et les transmettent à la Chambre des communes.

All of those things rammed into one bill is fundamentally anti-democratic.
Rassembler des sujets aussi variés dans un seul projet de loi est fondamentalement antidémocratique.

It is the fifth time the Conservatives have tried to evade scrutiny of their so-called economic agenda, which I think betrays a fundamentally anti-democratic, authoritarian streak in the government.
C'est la cinquième fois que les conservateurs essaient d'éviter que leur prétendu plan économique soit examiné, et j'estime que le gouvernement adopte ainsi une approche autoritaire et profondément antidémocratique.

As provided in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council , any measures liable to restrict those fundamental rights or freedoms are only to be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and if their implementation is subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including its provisions on effective judicial protection and due process.
Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.

Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.
Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.

On the other side are those who are equally convinced that unfettered free speech during electoral periods inevitably leads to abuse, distorts the electoral process, and is fundamentally anti-democratic, and that society and government have a duty to minimize such abuse by limiting opportunities where it can occur.
D'autre part, il y a ceux qui sont tout aussi également convaincus que la liberté de parole sans entrave pendant des périodes électorales mène inévitablement à des abus, déforme le processus électoral et est fondamentalement antidémocratique, et que la société et le gouvernement ont le devoir de limiter au minimum ces abus en restreignant les occasions où ils peuvent se produire.

Iraq now has a unique opportunity to transform itself from an authoritarian regime and command economy to a representative, democratic political system that promotes respect for human rights and fundamental freedoms and a functioning market economy.
L'Iraq a aujourd'hui l'occasion historique de passer d'un régime autoritaire et d'une économie planifiée à un système politique représentatif et démocratique défendant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à une économie de marché viable.

How would somebody like yourself, who I regard as one of Canada's great democrats and the first president of the International Centre for Human Rights and Democratic Development, react to these allegations that the bill is fundamentally anti-democratic?
Quelle est la réaction de quelqu'un comme vous, que je considère comme l'un des grands démocrates du Canada, et qui est le premier président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, face à ces personnes qui affirment que le projet de loi est fondamentalement antidémocratique?

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.