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Accounting technique for the calculation of own funds
Calculation of own funds on a consolidated basis

Traduction de «funding calculated where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC


Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés


calculation of own funds on a consolidated basis

calcul des fonds propres sur base consolidée


accounting technique for the calculation of own funds

technique comptable pour le calcul des fonds propres


1998 Calculation of Capital Gains Refund for a Mutual Fund Trust

Calcul du remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement - 1998
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Where the Minister of Finance makes a direction in accordance with subsection (2), the annuity payments to the survivor or child shall be reduced either for a term requested by or on behalf of the survivor or child in the application made under subsection (1) or, if no such request is made, during the entire period for which the annuity is payable, by one-twelfth of the amount calculated by dividing the amount of the death duties to be paid for the ...[+++]

(4) Dans le cas où le ministre des Finances ordonne la mesure prévue au paragraphe (2), il doit être défalqué, pendant la période indiquée par le survivant ou l’enfant dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant toute la durée du versement de la pension, un douzième de la somme obtenue par division de la valeur des droits successoraux à acquitter pour le survivant ou l’enfant sur le Trésor par celle d’une pension de 1 $ par an payable mensuellement pendant la période indiquée dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant la période de versement d’une pension à une personne de l’âge du survivant ou de l’enfant à la date du paiement des droits successoraux sur le Trésor, ...[+++]


(4) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (3), the pension shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (3), or during the entire period for which the pension is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (3) that the pension be reduced for a term, by one-twelfth of an amount determined by dividing the amount of the succession duties to be paid out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, by ...[+++]

(4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au paragraphe (3), la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité dudit paragraphe (3), soit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas, dans la demande prévue par ledit paragraphe (3), que la pension doit être réduite pour une certaine période, du douzième d’un montant qui est à déterminer en divisant le montant des droits successoraux à payer sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé par la valeur d’une rente d’un dollar par année, payable mensuellement à une personne ayant l’âge du successeur à la date du ...[+++]


The minimum amount of contribution to loss absorption and recapitalisation of 8 % of total liabilities including own funds or, where applicable, of 20 % of risk-weighted assets should be calculated based on the valuation for the purposes of resolution in accordance with this Directive.

Le montant minimal de la contribution visant à l’absorption des pertes et à la recapitalisation de 8 % du total des passifs y compris des fonds propres ou, le cas échéant, de 20 % des actifs pondérés en fonction du risque, devrait être calculé sur la base de la valorisation effectuée aux fins de la résolution conformément à la présente directive.


5. Where a calculation has been made pursuant to subsection 3(1), the amount so calculated shall be transferred into the Revenue Fund pursuant to subsection 67(2) of the Act on the first working day following the day on which the calculation was made and shall be paid to Her Majesty in right of Nova Scotia on the day it is transferred.

5. Le montant calculé conformément au paragraphe 3(1) est transféré au Fonds des recettes en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi le premier jour ouvrable suivant la date du calcul et est payé à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse le jour même où il est transféré.


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(h) where at a particular time the fair market value of property transferred by the insurer from the segregated fund results in an increase at that time in the portion of the insurer’s reserves for a segregated fund policy that do not vary with the fair market value of the segregated fund and a decrease in the portion of its reserves for the policy that so vary, the amount of that increase shall, for the purpose of calculating the insurer’s income, be ...[+++]

h) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé qui ne varie pas en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui varie de la sorte, le montant de cette augmentation est, pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être une prime reçue par l’assureur à ce moment;


4. The value for gamma and vega used in the calculation of own funds requirements shall be calculated using an appropriate pricing model as referred to in Article 329(1), Article 352(1) and Article 358(3) of Regulation (EU) No 575/2013 Where either gamma or vega cannot be calculated in accordance with this paragraph, the capital requirement on non-delta risks shall be calculated according to paragraph 3.

4. Les valeurs de gamma et de vega utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres sont calculées en utilisant un modèle d'évaluation approprié comme visé à l'article 329, paragraphe 1, à l'article 352, paragraphe 1 et à l'article 358, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. Lorsque le gamma ou le vega ne peut être calculé conformément au présent paragraphe, l'exigence de capital pour les risques non-delta est calculée conformément au paragraphe 3.


3. Competent authorities shall encourage institutions, taking into account their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities, to develop internal specific risk assessment capacity and to increase use of internal models for calculating own funds requirements for specific risk of debt instruments in the trading book, together with internal models to calculate own funds requirements for default and migration risk where their exp ...[+++]

3. Les autorités compétentes encouragent les établissements, compte tenu de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, à mettre en place une capacité interne d'évaluation du risque et à recourir davantage aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance du portefeuille de négociation, de même que pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de défaut et de migration, dès lors que les expositions de ces établissements au risque spécifique sont significatives en valeur ...[+++]


5. Where the contribution from the Funds is calculated with reference to public expenditure as provided for in Article 53(1), any information on expenditure other than public expenditure shall not affect the amount due as calculated on the basis of the payment request.

5. Lorsque la contribution des Fonds est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l'article 53, paragraphe 1, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n'affectent pas le montant dû calculé sur la base de la demande de paiement.


1. The competent authorities may permit investment firms to exceed the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and the items referred to in Article 13(5) does not exceed 200 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 21 and 28 to 32 and Annexes I and III to VI, or 250 % of the same amount where investmen ...[+++]

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 13, paragraphe 5, ne dépasse pas 200 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément à l'article 21, aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI, ou 250 % de ce montant dans le cas où les entreprises d'investissement déduisent l'élément visé à l'article 13, paragraphe 2, poi ...[+++]


The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market playe ...[+++]

L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répar ...[+++]




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Date index: 2025-04-10
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