Traduction de «funding cannot cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funds to cover liabilities [ funds guaranteeing liabilities ]
fonds de couverture [ fonds de garantie ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

trustee of the actuarial cover fund
commissaire du fonds de couverture des réserves mathématiques

Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux

Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord de contribution portant sur l'utilisation de fonds canadiens spéciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the scale of today’s crises and disasters, funding to cover humanitarian needs cannot keep up, despite record contributions by donors.
Compte tenu de l’ampleur des crises et des catastrophes actuelles, les fonds destinés à répondre aux besoins humanitaires seront toujours insuffisants, malgré des contributions record de la part des donateurs

Military aspects of crisis operations cannot be covered from the regular budget of the European Communities. It is for this reason that new structures [3] have been developed within the Council Secretariat and that ad-hoc arrangements are being put in place for the funding of operations with military implications.
Les aspects militaires des interventions en cas de crise ne peuvent être couverts par le budget ordinaire des CE, si bien que des nouvelles structures [3] ont été mises en place au sein du Secrétariat du Conseil et que des procédures ad hoc sont actuellement définies pour le financement des opérations ayant des implications militaires.

Given the scale of today’s crises and disasters, funding to cover humanitarian needs cannot keep up, despite record contributions by donors. 7
Compte tenu de l’ampleur des crises et des catastrophes actuelles, les fonds destinés à répondre aux besoins humanitaires seront toujours insuffisants, malgré des contributions record de la part des donateurs 7 .

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying venture capital funds and qualifying venture capital funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.
Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.

No confidential information which those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that managers of qualifying social entrepreneurship funds and qualifying social entrepreneurship funds cannot be individually identified, without prejudice to cases covered by criminal law and proceedings under this Regulation.
Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l'identification des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.

Measures covered by, and eligible for, funding under Council Regulation (EC) No 1257/96 should only in exceptional circumstances be financed under the 11th EDF where such assistance is required to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development and cannot be financed from the general budget of the Union.
Les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil et pouvant bénéficier d'un financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est nécessaire pour assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut être financée sur le budget général de l'Union.

Since the assessment of the compatibility of the ad hoc funding cannot be carried out without taking into account the other sources of public funding, the following description covers both the annual payments and the ad hoc payments, even though the annual payments and the payments from the Stifo are not subject to this Decision (see paragraph 8).
Comme l'évaluation de la compatibilité du financement ad hoc ne peut être effectuée sans tenir compte des autres sources de financement public, la description suivante concerne tant les financements annuels que les financements ad hoc (Cela étant, les financements annuels et les financements du Stifo ne font pas l'objet de la présente décision, mais seront évalués séparément dans le cadre de l'examen en cours des «aides existantes» no E-5/2005.)

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

As outlined in recitals 73 and 74, the funding cannot be considered as covering real additional costs of commercial broadcasters in relation to the introduction of DVB-T.
Comme indiqué aux considérants 73 et 74, l’aide n’est pas destinée à couvrir les surcoûts réels que les radiodiffuseurs privés doivent supporter à la suite de l’introduction de la DVB-T.