In keeping with the Commission's 1999 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, a firm is regarded as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, would almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term.
Conformément aux lignes directrices de la Commission de 1999 pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, une entreprise est en difficulté, au sens de ces lignes directrices, lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses proprietaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer les pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.