Vertaling van "funding objectives what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

What has Changed of Monitoring the Integration of the Strategic Objectives into the Work of the Service
Droit au but! ou Suivi de l'intégration des objectifs dans le cadre des travaux du Service

Monitoring the Integration of the Strategic Objectives into the Work of the Service [ What Has Changed ]
Suivi de l'intégration des objectifs dans le cadre des travaux du Service [ Droit au but! ]

Public-Private Partnerships for Funding Municipal Drinking Water Infrastructure: What are the Challenges?
Le partenariat public-privé pour financer les infrastructures municipales d'eau potable : quels sont les défis?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is generally reported that SEA did not change the major goals or the financial allocation among the funding objectives; what it changed were certain funding objectives, schemes or criteria.
En général, les États membres font savoir que l'ESE n'a pas changé les buts principaux ou l'allocation financière parmi les objectifs de financement; en revanche, certains objectifs, régimes ou critères de financement ont changé.

Therefore it must be considered that providing for the general publication of the relevant information does not go beyond what is necessary in a democratic society in view of the need to protect the Union's financial interests as well as, the overriding weight of the objective of the public control of the use of the money from the Funds.
Il faut donc considérer que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique au regard de la protection des intérêts financiers de l'Union, eu égard aussi à l'importance primordiale de l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds.

Mrs. Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): I think if you read the body of the plan the objectives are there—the funding mechanism, what are grants and contributions, and what are the guidelines under which these funds are disbursed.
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Si vous jetez un coup d'oeil sur le programme, vous allez constater que les objectifs y sont déjà énoncés—les mécanismes de financement, une description des subventions et contributions, les lignes directrices régissant leur affectation.

What I am getting at, obviously, is whether there is any coordination between departments when it comes to dedicating funds to what appears to be the same objective.
Je cherche à savoir s'il y a une coordination entre les ministères lorsque des fonds sont affectés à ce qui semble être le même objectif.

(Return tabled) Question No. 26 Hon. John McCallum: With respect to the Canadian International Development Agency (CIDA) and the government’s commitment of $2.85 billion over 5 years for the Muskoka Initiative: (a) for each project or program that qualifies for the renewed $1.75 billion in existing funding, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (b) for each program or project that qualifies for the new $1.1 billion in funding announced on February 1, 2011, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (c) for each of the bilateral, multilateral and partnership branches, (i) which partner and country is receiving funding, (ii) how much funding is each partner and country receiving; and (d) what plans does the government have to inform Parliament and the public regarding this spending?
(Le document est déposé) Question n 26 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka: a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat , (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds, (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

While we strongly agree that Canada's international policies must be integrated and complementary in their objectives, what we cannot allow is the unregulated $3 billion overseas development assistance funding to be used as a slush fund to restore the long overdue offensive and defensive capacity of our military.
Bien que nous soyons tout à fait d'accord pour dire que la politique étrangère du Canada doit être intégrée et viser des objectifs complémentaires, nous ne pouvons pas permettre que les 3 milliards de dollars d'aide au développement international échappent à tout contrôle et servent de caisse noire pour rétablir ce qui aurait dû être fait depuis longtemps, soit la capacité offensive et défensive de nos forces armées.

Madam Deputy, when the government embarks on a new program, such as the Transitional Jobs Fund, is there a document prepared, or a policy statement that parliamentarians can get their hands on, that sets out the policy objectives, what is attempted to be accomplished, the goals, and the results as time goes on so that when you're in a hearing like this you can look back three or four years after the fact to see whether you're on or off track?
Madame, lorsque le gouvernement lance un nouveau programme, comme celui du Fonds transitoire pour la création d'emplois, y a-t-il un document qui est préparé, ou un énoncé de politique que les parlementaires peuvent obtenir, qui décrit les objectifs de politique, ce que l'on tente d'accomplir, les buts, et les résultats au fur et à mesure qu'ils sont obtenus, de manière que, lorsque vous fournissez un témoignage, comme aujourd'hui, vous pouvez faire un examen rétrospectif pour déterminer si vous êtes ou non sur la bonne voie?