Vertaling van "funding purposes such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industry fund | sector fund | speciality fund | specialized fund | special-purpose fund
SICAV sectorielle

special-purpose funds [ special-purpose funding ]
fonds à objectif spécifique [ fonds spéciaux ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

special purpose money [ specified purpose funds ]
fonds à fins déterminées [ fonds destinés à une fin particulière ]

fund for special purposes
patrimoine affecté

leveraged investment company | dual purpose fund
SICAF avec répartition des bénéfices par nature

purpose of VET/PET fund
but du fonds en faveur de la formation professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For Community funding purposes, such projects could be treated as a new kind of "European project", to be dealt with as a whole rather than receiving fragmented support.
Aux fins du financement communautaire, ces projets pourraient être considérés comme une nouvelle forme de «projet européen», qui devrait être traitée comme un tout et non recevoir un financement morcelé.

The Commission is keen to ensure that existing grants for public infrastructure is fully exploited for healthy lifestyle purposes, such as active commuting, and during 2007 will publish an "urban guide" to local authorities to raise awareness of these funding opportunities in all sectors.
La Commission tient tout particulièrement à ce que les subventions destinées à l'infrastructure publique soient pleinement exploitées dans l'optique d'un mode de vie sain, par exemple en promouvant les modes de déplacement actifs, et elle publiera, dans le courant de l'année 2007, un «guide urbain» à l'intention des autorités locales en vue de les sensibiliser à ces opportunités de financement dans tous les secteurs.

Revenue earmarked for a specific purpose, such as income from foundations, subsidies, gifts and bequests, and revenue from the Member States, non-member countries or miscellaneous bodies for the implementation of programmes funded by sources other than the general budget of the European Communities (hereinafter the general budget), constitutes revenue assigned to specific items of expenditure.
Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, ainsi que les recettes provenant d’États membres, de pays tiers ou d’organismes divers pour l’exécution de programmes financés par des sources autres que le budget général des Communautés européennes (ci-après dénommées «le budget général»), constituent des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.

Withdrawal prices will increase from 30% to 40% of the average EU market price over the last five years for free distribution (so-called charity withdrawals) and from 20% to 30% for withdrawals destined for other purposes (such as compost, animal feed, distillation, etc.). A greater attractivity of Producer Organisations in the fruit and vegetable sector to producers that are currently not members, by providing more clarity about what actions by POs are eligible for EU funding support (for example investments in technology or quality improvement) and setting a maximum percentage of produce that can be marketed outside the organisation at 25%.
Les prix de retrait passeront de 30 % à 40 % du prix de marché moyen dans l'Union sur les cinq dernières années pour la distribution gratuite («retraits caritatifs») et de 20 % à 30 % pour les retraits destinés à d'autres fins (compost, alimentation animale, distillation, etc.); amélioreront l'attractivité des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes pour les producteurs qui n'en sont pas membres, en définissant plus clairement les mesures des OP qui sont éligibles à un soutien financier de l'Union (par exemple, investissements en matière de technologie ou d'amélioration de la qualité) et en fixant à 25 % le pourcentage maximal de produits pouvant être commercialisés en dehors de l'organisation.

When using such arrangements, an investment firm should ensure that the cost of research funded by client charges is not linked to the volume or value of other services or benefits or used to cover any other purposes, such as charges for execution.
L'entreprise d'investissement devrait ainsi veiller, lorsqu'elle applique de telles modalités, à ce que le financement de la recherche obtenu par les frais prélevés auprès des clients ne soit pas lié au volume ou à la valeur d'autres services ou d'autres avantages, ni ne serve à aucune autre fin, comme couvrir des frais d'exécution.

8.1 (1) The Minister of Finance may lend to the International Monetary Fund, at such rate of interest and on such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required for funding any trust or body established by the Fund to assist in fulfilling the purposes of the Fund, not exceeding in the whole five hundred and fifty million dollars, or such greater amount as may be fixed by the Governor in Council.
8.1 (1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds monétaire international, au taux d’intérêt et aux autres conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires au financement d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, et ce jusqu’à concurrence de cinq cent cinquante millions de dollars ou du montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil.

(2) The Minister of Finance may grant to the International Monetary Fund, on such terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required for funding any trust or body established by the Fund to assist in fulfilling the purposes of the Fund, not exceeding in the whole two hundred and fifty million dollars, or such greater amount as may be fixed by the Governor in Council.
(2) Le ministre des Finances peut mettre à la disposition du Fonds monétaire international, aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires au financement d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, et ce jusqu’à concurrence de deux cent cinquante millions de dollars ou du montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil.

Mr. Speaker, the second petition calls upon the House to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms for that purpose, and to work with all levels of government to ensure a sustainable, predictable, and long-term source of funding for such a vital service.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande à la Chambre d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun et la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir une source de financement à long terme stable, prévisible et suffisante pour des services d'une telle importance.