Traduction de «funding would mean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this would mean
cela reviendrait à

mean fund method
méthode de la moyenne des fonds

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence
justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“alternative investment fund manager” means a manager of alternative investment funds within the meaning of Article 4(1)(b), (l) and (ab) of Directive 2011/61/EU or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union.
“gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs”, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union.

As phonogram producers will focus on reissuing the "premium" CDs during the extended term, i.e., those with very high profit margins, a revenue-based fund (setting aside 20% of revenue achieved with the premium CDs) would mean that 20% of the revenue attributed to CD "a", 250 (i.e., 50) would be set aside for performers.
Étant donné que les producteurs de phonogrammes se concentreront sur la réédition des disques à succès au cours de la période de prolongation, c’est-à-dire des disques dont la marge bénéficiaire est très élevée, un fonds alimenté sur la base des recettes (en prélevant 20 % des recettes provenant de la vente des disques à succès) impliquerait que 20 % des recettes attribuées au disque «a» (donc, 50 sur 250) seraient réservés au profit des interprètes.

However, this would mean abandoning the current “sector-based approach” between the EAFRD and the Structural Funds, limiting the trend towards strict separation between the different funds, while adopting similar rules so that the various funds can be used under a system of common controls and indicators.
Cela signifierait cependant de rompre avec l'actuel mode de pensée «sectoriel» entre le FEADER et les fonds structurels, de contenir la tendance à établir des compartimentations étroites entre les différents fonds, tout en adoptant des réglementations similaires afin que les divers fonds puissent être utilisés dans le cadre d'un système de contrôle et d'indicateurs communs.

“alternative investment fund manager” means a manager of alternative investment funds within the meaning of Article 4(1)(b), (l) and (ab) of Directive 2011/61/EU or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union;
“gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs”, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union;

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

In its Decision to open the formal investigation procedure, the Authority was also concerned about whether the projects which were financed by the Energy Fund would receive further assistance by the State, regardless of whether this support would qualify as State aid in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement or not, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité était également préoccupée par le point de savoir si les projets financés par le Fonds pour l’énergie pouvaient également bénéficier d’une autre forme de support de la part de l’État, que ce support soit ou non qualifié d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (voir section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement»).

(5a)‘alternative investment fund manager’ means a manager of alternative investment funds within the meaning of Article 4(1)(b), (l) and (ab) of Directive 2011/61/EU or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union.
bis)«gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs», un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union.

This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).
Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).