Vertaling van "funds concerned towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

assistance granted by the Fund towards the cost of vocational retraining
le concours du Fonds aux frais de rééducation professionnelle

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Trust Fund for the Conference on the Global Environment and Human Response towards Sustainable Development
Fonds d'affectation spéciale pour la conférence sur l'environnement mondial et les mesures prises par l'humanité en vue d'assurer un développement durable

Canadian Fund to Promote Dialogue and Negotiation Towards a Non-Racial Democratic South Africa
Fonds créé par le Canada pour promouvoir le dialogue et la négociation en vue d'une Afrique du Sud démocratique et non raciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.
Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.

The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".
En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".

4. Reconfirms its position of supporting EDF budgetisation; strongly believes that this is an indispensable step towards strengthening the democratic control, the accountability, and the transparency of funding and towards providing more coherence in Union policy concerning ACP countries; underlines that budgetisation would reduce transaction costs and would simplify reporting and accounting requirements by having only one set of administrative rules and decision-making structures instead of two; expects the Commission to ensure that the budgetisation is not made on the expenses of a loss of predictability of ACP funding;
4. confirme une nouvelle fois sa position en faveur de la budgétisation du FED; est fermement convaincu que celle-ci est indispensable pour renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement et pour apporter davantage de cohérence à la politique de l'Union à l'égard des pays ACP; souligne que la budgétisation réduirait le coût des transactions et simplifierait l'information et la responsabilité exigées dès lors qu'un seul ensemble de règles administratives et de structures décisionnelles serait en place, au lieu de deux; attend de la Commission qu'elle fasse en sorte que la budgétisation ne se réalise pas au prix d'une perte de prévisibilité du financement ACP;

75. Takes into account that the maritime sector is one of the few areas in which the 'polluter pays' principle is not adhered to; believes that effluent-discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction, maritime energy concerns and any other businesses which, though based on land, can be viewed as a source of pollution of the marine environment, should contribute to an EU fund geared towards the conservation of marine flora and fauna, including the replenishment of fish stocks, and that the Commission should make an effort to ensure a more uniform and effective application of the 'polluter pays' principle;
75. considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la conservation de la flore et de la faune marines, y compris le repeuplement des ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du pollueur-payeur;

4. Taking into account that the maritime sector is one of the few areas where the polluter pays principle is not adhered to, believes that effluent discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction and maritime energy concerns should contribute to an EU fund geared towards protecting all marine biodiversity and ecosystems, and in particular re-stocking and fisheries conservation;
4. le secteur maritime étant l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué, estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, de même que les entreprises qui produisent de l'énergie maritime devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la protection de l'ensemble de la biodiversité et des écosystèmes marins et, en particulier, le repeuplement et la conservation des pêcheries;

76. Takes into account that the maritime sector is one of the few areas where the 'polluter pays' principle is not adhered to; believes that effluent-discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction, maritime energy concerns and any other businesses which, though based on land, can be viewed as a source of pollution of the marine environment, should contribute to an EU fund geared towards the restocking and conservation of marine flora and fauna, including fish stocks, and that the Commission should make an effort to ensure a more uniform and effective application of the 'polluter pays' principle;
76. considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour le repeuplement et la conservation de la flore et de la faune marines, y compris les ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du "pollueur-payeur";

The assistance granted by the Cohesion Fund allows the financing of transport infrastructures projects contributing to the implementation of the trans-European networks and of projects in the field of the environment enabling the countries concerned to progress towards implementing the goals of the environmental policy of the European Union.
Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures de transport contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que de projets dans le domaine de l'environnement permettant à aux pays bénéficiaires d'avancer vers les objectifs fixés par la politique de l'Union européenne en la matière.