Vertaling van "funds from member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

National Fund for Members of the French Bar
Caisse nationale des barreaux français | CNBF [Abbr.]

National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

application for aid from the Fund | application for assistance from the Fund | request for assistance from the Fund
demande de concours du Fonds

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]
pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

manage funding from the government | managing government funding | manage government funding | oversee government funding
gérer des financements publics

disbursement made from a fund [ disbursement from a fund ]
déboursé fait sur un fonds [ débours sur un fonds | décaissement sur un fonds ]

Disease with characteristics of cerebellar syndrome along with altered vertical eye movements. Reported in nine members of Spanish kindred to date. Disease onset occurs in adulthood (from the ages of 38-64). Clinical manifestations are slowly progres
ataxie spinocérébelleuse type 37

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Following the mid-term evaluation referred to in Article 27(1), the European Parliament and the Council may, upon a proposal by the Commission, transfer appropriations between the transport, telecommunications and energy sectors of the allocation set out in paragraph 1, with the exception of the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to finance transport sector projects in the Cohesion Fund-eligible Member States.
3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 26, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission, procéder à des transferts de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie à partir de l'enveloppe définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

3.1. Assistance from the Fund by Member State
3.1. Concours du Fonds par État membre

In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.
Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie.

6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highest possible absorption of the transferred funds in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund; furthermore, the calls for proposals organised by the Commission should address cross-border sections as a matter of priority as such sections are often underfunded although in many cases they constitute bottlenecks.
6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;

Where the borrowing rate or other costs applicable to the offer are determined on the basis of the selling of underlying bonds or other long-term funding instruments, Member States may provide that the borrowing rate or other costs may vary from that stated in the offer in accordance with the value of the underlying bond or other long-term funding instrument.
Lorsque le taux débiteur ou d’autres frais applicables à l’offre sont fixés sur la base de la vente d’obligations sous-jacentes ou d’autres mécanismes de financement à long terme, les États membres peuvent disposer que le taux débiteur ou les autres frais peuvent être différents de ceux indiqués dans l’offre en fonction de la valeur de l’obligation sous-jacente ou du mécanisme de financement à long terme.

12. Notes the Commission’s multilingualism programmes; takes the view that promoters of projects must be able to take advantage of the opportunities they offer, and, given that endangered language communities fighting for the survival of endangered languages often consist of small groups of people, urges the Commission not to deem programmes involving these communities ineligible for funding on the grounds of low levels of financial commitment, the limited number of recipients, or the small size of the area concerned, but to facilitate access to, and publicise these programmes, providing guidance on their eligibility for funding; urges Member States to act as intermediaries and supporters of these small endangered language groups and communities to be funded from European funds, whilst recalling that EU funding for the promotion of linguistic diversity should not be redirected from its intended course nor be used to support actions that utilise endangered languages as vehicles for pursuing wider political agendas;
12. prend acte des programmes de la Commission en matière de multilinguisme; estime que les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier des possibilités qu'ils offrent et, rappelant que les communautés linguistiques en péril qui luttent pour sauvegarder une langue menacée de disparition sont souvent des groupes de population numériquement faibles, insiste pour que la Commission veille à ne pas faire barrage à l'admissibilité d'un programme les concernant en raison de leurs faibles niveaux d'engagement financier, du nombre réduit de bénéficiaires ou de la taille réduite de la zone concernée, pour qu'elle fasse connaître ces programmes et qu'elle y facilite l'accès, et pour qu'elle fournisse des conseils sur leur accès à des financements; demande instamment aux États membres d'agir comme intermédiaires et de soutenir le financement européen de ces petites communautés et groupes linguistiques en danger et rappelle que les aides financières de l'Union en faveur de la promotion de la diversité linguistique ne devraient pas être détournées de leur objectif ni servir à soutenir des actions qui utilisent les langues menacées comme des moyens d'atteindre des objectifs politiques plus généraux;

89. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;
89. demande, à l'occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d'éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;

86. Calls for abrupt changes in the allocation of appropriations in the second pillar to be avoided, as Member States, local authorities and farms require certainty and continuity to enable them to plan; emphasises that the discussions on the allocation of this funding should be indissociable from the discussions on the allocation of funding under the first pillar; calls therefore on the Commission to establish a pragmatic approach, as the fundamental principle for the redistribution of second-pillar funds; recognises the need for a fair distribution of second-pillar funds between Member States according to objective criteria that must reflect the diversity of needs in European areas; advocates that these changes be achieved after a limited transition period in parallel with the changes made to first-pillar fund distribution;
86. demande, à l’occasion de la ventilation des crédits dans le deuxième pilier, d’éviter les modifications brutales car les États membres, les collectivités locales et les exploitations agricoles ont besoin de sécurité en matière de programmation et de continuité; souligne que le débat sur la ventilation de ces fonds ne devra pas être déconnecté de celui portant sur la répartition des fonds du premier pilier; invite dès lors la Commission à établir une approche pragmatique à titre de principe fondamental de la redistribution des fonds du deuxième pilier; reconnaît la nécessité d'une ventilation équitable des fonds du deuxième pilier entre les États membres selon des critères objectifs qui doivent refléter la diversité des besoins dans les régions européennes; recommande que ces modifications soient réalisées après une période de transition limitée parallèlement aux modifications apportées à la ventilation des fonds du premier pilier;

With a view to ensuring coherence with national selection and funding procedures, Member States should be responsible for collecting funding applications from the sponsors and for the evaluation of the projects on the basis of the eligibility criteria laid down in this Decision.
Afin de veiller à la cohérence avec les procédures de sélection et de financement nationales, il y a lieu de confier aux États membres la responsabilité de collecter les demandes de financements auprès des promoteurs de projets et d’évaluer ces derniers au regard des critères d’admissibilité définis dans la présente décision.