In the event of termination of the risk-sharing instrument for project bonds during the current multiannual financial framework any balances on the fiduciary accounts, other than funds committed and funds needed to cover other eligible costs and expenses, shall be returned to the TEN-T, TEN-E budget lines.
En cas de clôture de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets pendant le cadre financier pluriannuel actuel, toutes liquidités sur les comptes fiduciaires autres que les fonds engagés et les fonds nécessaires à la couverture d’autres coûts et dépenses éligibles sont reversés sur les lignes budgétaires RTE-T et RTE-E.