Traduction de «funds shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Fund shall be administered by the Commission
l'administration du Fonds incombe à la Commission

the funds thus obtained shall be used to support undertakings
les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises

the monies shall be returned to the Fund proper
les crédits seront reversés à la masse du Fonds

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Application for funding
demande de financement

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]
fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

1. An EU guarantee fund (guarantee fund) shall be established which shall constitute a liquidity cushion from which the EIB shall be paid in the event of a call on the EU guarantee.
1. Est établi un fonds de garantie de l’Union (ci-après dénommé "fonds de garantie") qui constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

1. At all times, managers of qualifying venture capital funds shall have sufficient own funds and shall use adequate and appropriate human and technical resources as necessary for the proper management of the qualifying venture capital funds that they manage.
1. À tout moment, les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles détiennent des fonds propres suffisants et recourent à des ressources humaines et techniques adéquates suffisantes pour assurer la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent.

However, in that case only the portion of the costs used to implement the common measure corresponding to this Fund shall be eligible for financing under this Fund, and Member States shall ensure that:
Toutefois, dans ce cas, seule la part des coûts servant à appliquer la mesure commune correspondant au présent Fonds est éligible au financement par ce Fonds, et les États membres veillent à ce que:

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.
2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

2. When the Commission is involved in joint co-financing arrangements, the implementing arrangements governing such funds, including, when appropriate, the necessity for joint evaluations and the coverage of the possible administrative costs incurred by the body in charge of the management of the pooled funds shall be laid down in the financing agreement according to the rules and procedures which shall be detailed in the Financial Regulation referred to in Article 10(2) of the Internal Agreement.
2. Lorsque la Commission prend part à des cofinancements conjoints, les modalités de mise en œuvre des fonds comprenant, notamment, la nécessité d'évaluations conjointes et la prise en charge des éventuels coûts administratifs supportés par l'organisme chargé de la gestion des ressources mises en commun, sont arrêtées dans la convention de financement, conformément aux règles et procédures détaillées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne.