Traduction de «funds that infrastructure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Infrastructure Trust Fund for Africa | EU-Africa Infrastructure Trust Fund | EU-Africa ITF [Abbr.] | EU-AITF [Abbr.]
Fonds fiduciaire pour les infrastructures en Afrique | FFUEAI [Abbr.]

2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure | equity fund Marguerite | Marguerite Fund
Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures | Fonds Marguerite

Transport Infrastructure Fund
Fonds des infrastructures de transport

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

economic infrastructure
infrastructure économique

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

assisting surface mine infrastructure design | designing of infrastructure for surface mines | design infrastructure for surface mines | infrastructure designing for surface mines
concevoir des infrastructures pour mines à ciel ouvert

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an
Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission reaffirms its support to Tunisia with a new financial assistance package worth a total of €213.5 million for reforms and funding social infrastructure.
La Commission européenne réitère son soutien à la Tunisie avec un nouveau dispositif d'aide financière d'un montant total de 213,5 millions d'euros pour les réformes et le financement d'infrastructures sociales.

The EU is providing aid worth €213.5 million to Tunisia for reforms and funding social infrastructure // Brussels, 5 December 2016
L'UE apporte un soutien de 213,5 millions d'euros à la Tunisie pour les réformes et le financement d'infrastructures sociales // Bruxelles, le 5 décembre 2016

Alternative strategies and sources of funding need to be developed. In particular funding of infrastructure has to be increased.
Il y a donc lieu de développer des stratégies et des sources alternatives de financement, et en particulier d'accroître le financement des infrastructures.

31. Calls for ambitious funding for industrial policy and for infrastructure facilities (in particular research and energy, telecommunications and transport (TEN) infrastructure) – the ‘public utilities’ that make up the corporate environment; considers it essential, to this end, for EU bonds (Eurobonds or project bond) to be issued with a view to enabling the Union to fund innovation, infrastructure and reindustrialisation;
31. exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des «biens publics» qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;

31. Calls for ambitious funding for industrial policy and for infrastructure facilities (in particular research and energy, telecommunications and transport (TEN) infrastructure) – the ‘public utilities’ that make up the corporate environment; considers it essential, to this end, for EU bonds (Eurobonds or project bond) to be issued with a view to enabling the Union to fund innovation, infrastructure and reindustrialisation;
31. exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des "biens publics" qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

The European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund remain the principal sources of Community intervention, and the European Investment Bank (EIB) will continue to fund the infrastructures via its loans and a specific Guarantee Instrument.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion resteront les principales sources d'intervention communautaire, et la Banque européenne d'investissement (BEI) poursuivra le financement d'infrastructures à travers ses prêts, ainsi qu'avec un instrument de garantie spécifique.

3. Where funding for infrastructure has been requested under the Programme, funding from other Community programmes, and specifically funding under Decision No 1692/96/EC , for the same infrastructure item is excluded.
3. Dès lors qu'un financement a été sollicité au titre du Programme, les financements en provenance d'autres programmes communautaires, et particulièrement ceux régis par la décision n° 1692/96/CE, sont exclus pour la même infrastructure.