Vertaling van "funds were destined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

239. Calls therefore on the Commission and the Union delegation to Ukraine to be particularly vigilant when disbursing funds and to assure themselves that the funds are invested in the projects they were destined for;
239. demande par conséquent à la Commission et à la délégation de l'Union en Ukraine d'être particulièrement vigilantes lors du versement de crédits et de s'assurer que ceux-ci sont investis dans les projets pour lesquels ils sont destinés;

Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).
Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).

116. Notes that a large proportion (around 50%) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2007 went to big thematic projects and only a small proportion (24%) to country-based support schemes (equivalent to micro-projects); notes also that only a small part of the funds were destined for Asia, and suggests that the geographical balance be rethought;
116. constate qu'une part importante de l'ensemble des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2007, la moitié environ, est allée à de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des formules de soutien conçues par pays (équivalant à des microprojets); constate aussi que seule une petite part des fonds était destinée à l'Asie et suggère de revoir cette répartition géographique;

116. Notes that a large proportion (around 50%) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2007 went to big thematic projects and only a small proportion (24%) to country-based support schemes (equivalent to micro-projects); notes also that only a small part of the funds were destined for Asia and suggests that the geographical balance be rethought;
116. constate qu'une forte proportion de l'ensemble des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2007, la moitié environ, est allée à de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des formules de soutien conçues par pays (équivalant à des microprojets); constate aussi que seule une petite part des fonds était destinée à l'Asie et suggère de revoir cette répartition géographique;

Notes that a large proportion (around 50 %) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2007 went to big thematic projects and only a small proportion (24 %) to country-based support schemes (equivalent to micro-projects); notes also that only a small part of the funds were destined for Asia, and suggests that the geographical balance be rethought;
constate qu'une part importante de l'ensemble des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2007, la moitié environ, est allée à de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des formules de soutien conçues par pays (équivalant à des microprojets); constate aussi que seule une petite part des fonds était destinée à l'Asie et suggère de revoir cette répartition géographique;

On 3 April 2003, the Netherlands Minister of Foreign Affairs adopted the Sanctieregeling terrorisme 2003 (terrorism sanctions order), freezing all the funds and financial assets of Stichting Al-Aqsa, a foundation under Netherlands law describing itself as an islamic social aid institution financially supporting various organisations in Israel, the West Bank and the Gaza Strip involved in humanitarian emergencies, on the ground that transfers of funds by Al-Aqsa were destined for organisations supporting terrorism in the Middle East, including Hamas.
Le 3 avril 2003, le ministre des Affaires étrangères néerlandais a adopté la Sanctieregeling terrorisme 2003 (arrêté de sanctions en matière de terrorisme, « Sanctieregeling »), gelant tous les fonds et actifs financiers de la Stichting Al-Aqsa, une fondation de droit néerlandais qui se définit comme une institution d’aide sociale islamique soutenant financièrement différentes organisations en Israël, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pour remédier aux situations d’urgence humanitaire, au motif que des transferts de fonds opérés par celle-ci étaient destinés à des organisations soutenant le terrorisme au Moyen-Orient, notamment le Hamas.

5.18. The priority given within the social sectors to primary education and primary health care has not been systematically reflected in the financial allocations: allocated funds were misappropriated by contractors (without subsequent enquiry into the case by the Commission); expenditure entered in budgets was postponed; the estimated resources were insufficient; the simplest forms of transport were lacking to convey available aid products to their destination (see table 12.11., 12.12., paras. 12.85 (a) - (d)).
5.18. La priorité donnée, à l'intérieur des secteurs sociaux, à l'éducation primaire et aux soins de santé primaires n'est pas systématiquement traduite par les allocations financières: des fonds ont été détournés par les fournisseurs auxquels ils avaient été versés (sans que le cas ait jamais été examiné par la Commission); des dépenses prévues au budget ont été reportées; les crédits prévus se sont révélés insuffisants; faute des moyens de transport les plus simples, les aides n'ont pu être acheminées jusqu'à leur destination (cf. tableaux 12.11 et 12.12 et point 12.85., lettres a à d).

His family brought a law suit in U.S. federal court against several U.S. entities, including the Holy Land Foundation and the Quranic Literacy Institute that were actively soliciting and collecting funds destined for Hamas.
Sa famille a poursuivi devant une cour fédérale américaine plusieurs entités américaines, dont la Holy Land Foundation et le Quranic Literacy Institute qui sollicitaient activement des donateurs et recueillaient des fonds destinés au Hamas.