Traduction de «funds were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

checks made on the Fund's operations
contrôles exercés sur les opérations du Fonds

advances made from the Working Capital Fund
prélèvements sur le Fonds de roulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.
(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.

The survey revealed that, as a rule, the greatest efforts to promote gender equality were made in those policy areas where most progress had been made in previous years: the Structural Funds, education and training, development co-operation and social affairs, and science and research.Advances were also made in economic policy: the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 included two recommendations on equal opportunities.
L'enquête a révélé que, en règle générale, les efforts les plus substantiels pour promouvoir l'égalité des sexes ont été déployés dans les domaines qui avaient enregistré le plus de progrès au cours des années précédentes: les Fonds structurels, l'éducation et la formation, la coopération au développement, les affaires sociales, ainsi que la science et la recherche. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la politique économique: les grandes orientations des politique économiques pour 2000 comprennent deux recommandations relatives à l'égalité des chances.

By contrast, because some proposals for Interreg programmes were defective so that they could not be adopted before the end of 2001, commitment appropriations totalling EUR75.75 million (including EUR2.4 million from Urban) were made available to other chapters of the Structural Funds.
En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels.

As in previous years, the funds that were not committed (EUR 18.25 million) were transferred from budget line B7-020A to budget line B7-020 and thus made available for project funding.
Tout comme les années précédentes, les fonds qui n'ont pas été engagés (18,25 millions d'euros) ont été transférés de la ligne budgétaire B7-020A à la ligne budgétaire B7-020, et donc mis à la disposition de projets dans les pays bénéficiaires.

89. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
89. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

88. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
88. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

96. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
96. observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

The current procedure for ratification of financial protocols by 15 (soon 25) Members States plus two thirds of ACP countries is a cumbersome one, often leading to delays in funds being made available (e.g. the funds for the 9th EDF were only made available in 2003).
la procédure de ratification de protocoles financiers par 15 (et bientôt 25) États membres plus deux tiers des pays ACP est lourde et entraîne souvent des retards dans la mise à disposition des ressources (c'est ainsi que celles du 9 FED n'ont été mises à disposition qu'en 2003).

Two amendments to SPDs were analysed at the end of 2002. The first of these was the Basque Country SPD, which experienced a minor re-allocation of appropriations between funding priorities, to reflect the re-allocation of several infrastructure projects run at local and provincial level to the correct measures. Secondly, the Balearic Islands SPD, where, to improve the management of the assistance, appropriations were transferred from the ESF to the ERDF and alterations made to ERDF appropriations by priority (the budget for the "environment" priority was increased and those for the priorities "competitiveness and employment" and "local and urban development" reduced).
Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la dotation à la priorité 'Environnement', diminution aux priorités 'Compétitivité et emploi' et 'Développement local et urbain').