Section 31 of the Statistics Act states that a person who refuses or neglects to furnish information or who knowingly gives false information required under the act, such as for census questions, is liable, on summary conviction, to a maximum fine of $500 or to imprisonment not exceeding three months or both.
L'article 31 de la Loi sur la statistique dispose que quiconque refuse ou néglige de répondre, ou donne volontairement une réponse fausse, à une question indispensable à l'obtention de renseignements recherchés dans le cadre de la présente loi ou se rapportant à ces renseignements, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq cents dollars et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.