Bill Casey moved, That the amendment be further amended by adding after sub-paragraph (6) the following: " (7) upon completion of an investigation, the passenger ombudsman may take any recommendation that the ombudsman sees fit, including a recommendation that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered" .
Bill Casey propose, Que l'amendement soit encore modifié par adjonction par l'alinéa (6) de ce qui suit : « (7) le protecteur des passagers, au terme de son enquête, peut présenter des recommandations qu'il juge indiquées, incluant une recommandation stipulant que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée » Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.