The Court further observes that, although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, and although the Directive allows them to adopt measures, including criminal measures, for cases where coercive measures have not led to removal, the Member States must in any event adjust their legislation in order to ensure compliance with European Union law.
La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.