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CIV
Further identification of the contracting partner
The national rules concerning further appeal

Traduction de «further contracts concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for Al ...[+++]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]


further identification of the contracting partner | repetition of the identification of the contracting partner

renouvellement de l'identification du cocontractant | nouvelle vérification de l'identité du cocontractant


the national rules concerning further appeal

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation


Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983


Exchange of letters between Canada and Yugoslavia concerning the encouragement of further contacts and exchanges in science and technology, and in the industrial application of science and technology

Échange de lettres entre le Canada et la Yougoslavie en vue d'encourager les contacts et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, et dans l'application industrielle de la science et de la technologie


Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)


Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)


Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]


Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This may also be the case where the research organisation or research infrastructure (respectively, public purchaser) decides to conclude further contracts concerning those rights, including licensing them to a collaboration partner (respectively, undertakings).

Le terme peut également désigner l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche (en l’occurrence l’acheteur public) qui décide de conclure d’autres contrats portant sur ces droits, notamment en les concédant sous licence à un partenaire (en l’occurrence des entreprises);


4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implem ...[+++]

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ain ...[+++]


The internal process to develop the IA was further supported by a second contract with the consultant. This contract concerned a study on the quantification of costs and benefits of amendments to the regime, supplementary to the data that had been collected during the evaluation.

Le processus interne d’élaboration de l’analyse d’impact a été étayé par un deuxième contrat avec le consultant ayant pour objet une étude quantifiant les coûts et les résultats des modifications du régime, qui complétait les données collectées au cours de l’évaluation.


4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implem ...[+++]

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ain ...[+++]


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4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implem ...[+++]

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ain ...[+++]


to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken unlaw ...[+++]

soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre do ...[+++]


(a)to take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further injury to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the award of a contract or the implementation of any decision taken by the contracting authority/entity, and to set aside or ensure the setting aside of decisions taken un ...[+++]

a)soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre ...[+++]


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted pract ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rech ...[+++]


Where the provision of services is subject to authorization by the Member State of provision of services, the amount of the technical reserves relating to the contracts concerned shall be determined, pending further harmonization, under the supervision of that Member State in accordance with the rules it has laid down or, failing such rules, in accordance with established practice in that Member State.

Lorsque la prestation de services est subordonnée à l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation de services, le montant des provisions techniques afférentes aux contrats concernés est déterminé, dans l'attente d'une harmonisation ultérieure, sous le contrôle de cet État membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, suivant les pratiques établies dans ledit État .


2. Where the call for competition for the contract concerned has been made in the form of a periodic indicative notice and the contracting entity has decided that it will not award further contracts during the period covered by the periodic indicative notice, the contract award notice shall contain a specific indication to that effect.

2. Lorsque l’appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d’un avis périodique indicatif et que l’entité adjudicatrice a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l’avis d’attribution de marché le mentionne expressément.




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Date index: 2024-07-19
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