Traduction de «further defer that vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to defer a case for further enquiry
renvoyer une cause à plus ample informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission and the Member States to promote digitalisation in politics in order to promote direct democracy, allowing for a more active involvement of all citizens, thereby overcoming out-dated schemes and obstacles that cause difficulties for women and underrepresented groups in attempting to establish themselves in electoral and institutional environments; further calls on the Commission and the Member States to consider and further develop online voting methods for electoral consultations, thus eliminating barriers, which often affect women in particular.
invite la Commission et les États membres à promouvoir la numérisation en politique afin de favoriser la démocratie directe, et ainsi de renforcer la participation active de tous les citoyens et de briser les vieux carcans et obstacles qui empêchent les femmes et les catégories sous-représentées de s'affirmer dans les milieux électoraux et institutionnels; demande également à la Commission et aux États membres d'étudier les procédures de vote en ligne pour les consultations électorales et de les développer, pour supprimer les barrières qui souvent pénalisent les femmes en particulier.

If no candidate has obtained the majority of the votes of the Members of the Court in the second round of voting, further rounds of voting shall take place in accordance with the procedure laid down in the implementing rules.
Si au deuxième tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix des membres de la Cour, d'autres tours de scrutin sont organisés suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

The entity recognises a deferred tax liability of 8 (40 at 20 %) if it expects to sell the item without further use and a deferred tax liability of 12 (40 at 30 %) if it expects to retain the item and recover its carrying amount through use.
L'entité comptabilise un passif d'impôt différé de 8 (20 % de 40) si elle s'attend à vendre l'actif sans plus l'utiliser, et un passif d'impôt différé de 12 (30 % de 40) si elle s'attend à conserver l'actif et à recouvrer sa valeur comptable par son utilisation.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.
Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In that event, the Commission shall defer its transmission to the competent Committee set up in the framework of the relevant EPA for a period of 25 working days from the date of the vote in the Customs Code Committee.
Dans ce cas, la Commission diffère la transmission au comité compétent institué dans le cadre de l’APE concerné pour une période de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité du code des douanes.

Further consideration should be given to this issue by the Commission in the context of a Recommendation, with a view to ensuring that investors have access to effective voting services and that voting rights are exercised in accordance with the instructions given by those investors.
La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs.

2. On the basis of these reports, the Council, acting by a qualified majority of its members representing the Governments of the Member States referred to in Article 1 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union, and with the vote of at least 10 of these members, may decide to defer the date mentioned in Article 1.
2. Sur la base de ces rapports, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée de ses membres représentant les gouvernements des États membres visés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, et avec le vote d'au moins dix de ces membres, peut décider de reporter la date mentionnée à l'article 1er.

Whereas accordingly the date referred to in Article 16 (2) of the said Directive should be further deferred;
considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger à nouveau le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;

Whereas accordingly the date referred to in Article 16 (2) of the said Directive should be further deferred;
considérant qu'il convient par conséquent de proroger à nouveau le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de ladite directive;