Traduction de «further defer the division » (Anglais → Français) :

4. Believes that there is no alternative to a negotiated peaceful solution and asks neighbouring countries and regional and international players, once again, not to engage in a ‘proxy war’; strongly condemns any unilateral external action in the ongoing conflict that could further exacerbate current divisions; asks neighbouring countries, at the same time, to increase border controls so as to prevent arms smuggling;
4. est convaincu qu'il n'existe pas d'alternative à une solution pacifique négociée et demande, une fois de plus, aux pays voisins et aux acteurs régionaux et internationaux de ne pas se livrer à une "guerre par procuration"; condamne fermement toute intervention extérieure unilatérale dans le conflit en cours, qui serait susceptible d'exacerber davantage les divisions actuelles; demande aux pays voisins, dans un même temps, de renforcer les contrôles aux frontières afin d'empêcher le passage d'armes en fraude;

F. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution; whereas it was approved on 15 and 22 December 2012 by referendum, with 63,8 % voting in favour but with a turnout of 32,9 %; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, have further deepened internal divisions in Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedoms, and women’s rights;
F. considérant que le 30 novembre 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de constitution; considérant que ce dernier a été approuvé par référendum les 15 et 22 décembre 2012, avec 63,8 % de votes favorables, mais un taux de participation de 32,9 %; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de plusieurs articles de la nouvelle constitution, y compris en ce qui concerne le statut de la Charia dans la législation nationale, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le rôle des tribunaux militaires, les libertés fondamentales et les droits des femmes;

F. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution; whereas it was approved on 15 and 22 December 2012 by referendum, with 63.8 % voting in favour but with a turnout of 32.9 %; whereas the constitutional process and the anticipated adoption of the new constitution, instead of creating consensus, have further deepened internal divisions in Egyptian society; whereas many in Egypt and beyond have expressed concerns about various articles of the new constitution, including the status of Sharia in domestic legislation, the independence of the judiciary and the role of military courts, fundamental freedoms, and women’s rights;
F. considérant que le 30 novembre 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de constitution; considérant que ce dernier a été approuvé par référendum les 15 et 22 décembre 2012, avec 63,8 % de votes favorables, mais un taux de participation de 32,9 %; que le processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution, plutôt que de générer du consensus, ont encore accentué les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'un grand nombre de personnes en Egypte et ailleurs ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de plusieurs articles de la nouvelle constitution, y compris en ce qui concerne le statut de la Charia dans la législation nationale, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le rôle des tribunaux militaires, les libertés fondamentales et les droits des femmes;

E. whereas the referendum held in December 2012 , with a voter turnout of 32,9 %, adopted a new constitution for Egypt; whereas the lack of inclusiveness and transparency of the constitutional process, and the anticipated adoption of the new constitution, further deepened internal divisions within Egyptian society; whereas there has been widespread concern, both in Egypt and beyond, about various articles of the new constitution that run counter to Egypt’s international human rights commitment – notably with regards to freedom of religion, freedom of assembly, freedom of expression, women’s rights, the separation of powers, the independence of the judiciary – while preserving the role of military courts;
E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la liberté de religion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des femmes, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du système judiciaire - tout en préservant le rôle des tribunaux militaires;

Further reduction of catches is necessary and catches of targeting commercial fisheries should therefore be reduced by the imposition of monthly catch limits in ICES divisions IVb and IVc, as well as VIId, VIIe, VIIf and VIIh. In ICES divisions VIIa and VIIg, monthly catch limits should apply in the UK territorial sea only.
Une réduction supplémentaire des captures est nécessaire et, par conséquent, les captures des pêcheries commerciales ciblées devraient être réduites par l'imposition de limites de captures mensuelles dans les divisions CIEM IV b et IV c, ainsi que dans les divisions VII d, VII e, VII f et VII h. Dans les divisions CIEM VII a et VII g, les limites de captures mensuelles devraient s'appliquer aux eaux territoriales du Royaume-Uni uniquement.

1. The data shall be broken down by economic activities defined by NACE Rev. 2 sections and by further disaggregations, defined by the Commission, not beyond the level of NACE Rev. 2 divisions (2-digit level) or groupings of divisions, taking account of contributions to total employment and to labour costs at Community and national levels.
1. Les données sont ventilées par activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions définies par la Commission, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau communautaire et au niveau national.

A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than 1 % of the European Community total’.
Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) (“Champ d'application”) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée».

5. The Commission, having informed the Member States concerned, may defer the monthly payments to the Member States as provided for in Article 15(2) and (3) of Regulation (EC) No 1290/2005 where the communications referred to in Article 4 of this Regulation arrive late or contain discrepancies which necessitate further checks.
5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut retarder le versement des paiements mensuels aux États membres tel que prévu à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1290/2005 si les communications visées à l'article 4 du présent règlement lui parviennent avec retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires.

At the time it was thought that the Treaty would enter into force before the summer of 2001, but the delay incurred in that process ruled out any further deferment and Article 20 had to be amended in October 2002.
On avait pensé à l’époque qu’elle interviendrait avant l’été 2001 mais, compte tenu du retard et de l’impossibilité de procéder à un nouveau report, l’article a dû être modifié en octobre 2002.

(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.