He further emphasised that we will automatically revert back to the present set-aside obligations after the 1995/96 marketing year, (i.e. the reduction proposed is a derogation from the regulation therefore no Commission proposal or Council decision is necessary to return to the 15%, 18% and 20% rates which prevail today).
Il a rappelé en outre que nous reviendrions automatiquement au régime des obligations actuelles après la campagne de commercialisation 1995/96 (en d'autres termes, la réduction proposée constitue une dérogation au règlement et, de ce fait, aucune proposition de la Commission ni décision du Conseil n'est nécessaire pour rétablir les taux de 15 %, 18 % et 20 % applicables actuellement).