Vertaling van "further express statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contain an express statement
énoncer expressément

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

Joint Statement on Future Negotiations on Nuclear and Space Arms and Further Enhancing Strategic Stability
Déclaration commune relative aux négociations futures sur les armes nucléaires et spatiales et la poursuite du renforcement de la stabilité stratégique

Rational Expression of Security Objectives Statement | FEROS [Abbr.]
fiche d'expression rationnelle des objectifs de sécurité | FEROS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas UN Security Council Resolution 2254 (2015) expresses its support for a Syrian-led political process that is facilitated by the UN and, within a target of six months, establishes credible, inclusive and non-sectarian governance and sets a schedule and process for drafting a new constitution; whereas the resolution further expresses its support for free and fair elections, pursuant to the new constitution, to be held within 18 months and administered under supervision of the UN, to the satisfaction of the governance and to the highest international standards of transparency and accountability, with all Syrians, including members of the diaspora, eligible to participate, as set forth in the 14 November 2015 International Syria Support Group Statement;
D. considérant que, dans la résolution 2254 (2015), le Conseil de sécurité des Nations unies appuie un processus politique dirigé par les Syriens et facilité par l'Organisation des Nations unies, qui mette en place, dans les six mois, une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire, et arrête un calendrier et des modalités pour l'élaboration d'une nouvelle constitution; qu'il se dit aussi favorable à la tenue, dans les 18 mois, d'élections libres et régulières, conformément à la nouvelle constitution, qui seraient conduites sous la supervision de l'ONU, à la satisfaction de la gouvernance et conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité, et auxquelles pourraient participer tous les Syriens, y compris de la diaspora, qui en ont le droit, comme prévu dans la Déclaration du Groupe international d'appui à la Syrie du 14 novembre 2015;

A further consideration that is important when reviewing Bill C-207 is the appropriate application of the criminal code. The criminal code is the ultimate statement of our fundamental values expressed as prohibitions.
Une autre considération importante lorsque l'on examine le projet de loi C-207 concerne l'application appropriée du Code criminel, qui représente l'énoncé par excellence de nos valeurs fondamentales exprimées sous forme d'interdictions.

“That the Committee issue a public statement to express its concern over the excessive length of time it is taking to receive documents from the Department of National Defence requested in relation to the Committee’s study on the acquisition of submarines by the Canadian Forces and the use of the cost of translating documents as a means of further delaying the distribution of them to the Committee, and that the statement be released to the media by 2:00 pm Thursday, February 3, 2005”.
« Que le Comité émette une déclaration publique pour exprimer ses préoccupations au sujet du temps excessif que prend l’acheminement des documents demandés au ministère de la Défense nationale en rapport avec l’étude qu’effectue le Comité au sujet de l’acquisition de sous-marins par les Forces canadiennes et de l’invocation du coût de la traduction des documents comme prétexte pour retarder davantage la remise desdits documents au Comité, et que cette déclaration soit envoyée aux médias d’ici 14 heures le jeudi 3 février 2005».

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

Canada was given an important voice at the gathering, and the statement that emerged reflected the consensus of participating nations of a further expression of Canada's position specifically, a determination to work immediately, with the utmost urgency, towards a ceasefire that puts an end to the current violence and hostilities.
Le Canada a pu exprimer son point de vue à cette réunion importante. La déclaration émise à l'issue de la rencontre pour refléter le consensus auquel sont parvenus les pays participants correspondait à la position exprimée par le Canada — plus précisément une volonté de travailler immédiatement en vue de parvenir de toute urgence à un cessez-le-feu qui mettra fin à la violence et aux hostilités actuelles.

It is, nevertheless, not necessary to require that the further express statement be made on the packaging that the repackaging was carried out without the authorization of the trade mark owner, since such a statement could give the misleading impression that the repackaged product is not entirely legitimate.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger la mention expresse sur l'emballage que le reconditionnement a été réalisé sans l'autorisation du propriétaire de la marque, dans la mesure où une telle mention pourrait donner l'impression erronée que le produit reconditionné n'est pas entièrement légitime.

13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Election Observation Mission that the parliamentary elections held in May 2007 were largely in accordance with international commitments; trusts that the Armenian authorities will work closely with the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and the Council of Europe to address remaining issues in order to further improve the standards already attained and fully to guarantee the free and fair conduct of the presidential elections to be held on 19 February 2008; encourages, generally, the establishment of a constructive dialogue between the government and the opposition with a view to strengthening pluralism as the core element of democracy; further calls on the Armenian authorities to investigate allegations of violence and ill-treatment in police custody and penitentiary institutions and corruption and breaches of freedom of expression,
13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage, de manière générale, l'instauration d'un dialogue constructif entre le gouvernement et l'opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires et de corruption et d'atteintes à la liberté d'expression;

A further expression of solidarity was the adoption on 20 September of a joint EU-US statement on measures to combat terrorism.
Celle-ci s'est manifestée notamment le 20 septembre lorsque l'Union européenne et les Etats-Unis, dans une déclaration conjointe, se sont engagés sur une série d'actions communes pour lutter contre le terrorisme.

I have not yet had a chance to talk to the others further up, but we are entirely in favour of your making a statement expressing what I believe is the unanimous feeling of this Parliament towards the Serb people.
Je n'ai pas encore eu l'occasion de parler avec ceux qui sont là-haut, mais nous sommes tout à fait d'accord pour que vous puissiez exprimer vous-même, dans une déclaration, le sentiment unanime, je crois, de l'Assemblée envers le peuple serbe.