Vertaling van "further harmonisation might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.
Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.

Further harmonisation is desirable, as the national laws currently differ also regarding the level of security to be reached by the certification providers, which might result in technical incompatibility.
Une harmonisation plus poussée serait souhaitable, car les législations nationales actuelles diffèrent aussi quant aux exigences de sécurité imposées aux prestataires de services de certification, ce qui peut entraîner des incompatibilités techniques.

However, UCITS provisions on fund structuring and investment policy might have to be extensively reshaped along more principle-based lines to accommodate further classes of non-harmonised fund.
Toutefois, les règles des OPCVM relatives à la constitution des fonds et à leur politique de placement risquent alors de devoir être reformulées en profondeur dans un sens privilégiant des normes fondées sur des principes.

The extension of the application of these specifications to all static road data types might also promote further harmonisation in this field.
L'extension de l'application de ces spécifications à tous les types de données routières statiques pourrait en outre favoriser la poursuite de l'harmonisation dans ce domaine.

148. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;
148. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

Furthermore, the Commission plans to examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes with a report by the end of 2012 and, alongside the review of the EBA in 2014, will assess how a more integrated framework for the resolution of cross border groups might best be achieved.
De plus, la Commission prévoit d'examiner la nécessité d'une harmonisation plus poussée des régimes d'insolvabilité des banques dans un rapport prévu avant la fin de 2012, et parallèlement à un réexamen de l'ABE en 2014, elle examinera comment mettre en place un cadre plus intégré de résolution des défaillances des groupements transnationaux.

Finally, it’s the Commission's Communication of 20 October 2010 set out a roadmap of measures which will be considered in the longer term with a view to delivering a more integrated resolution framework better suited to integrated EU banking groups (see MEMO/10/506). Specifically, the Commission plans to examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes with a report by the end of 2012 and, alongside the review of the European Banking Authority in 2014, will assess how a more integrated framework for the resolution of cross-border groups might best be achieved.
La Commission envisage d'examiner la nécessité d'une harmonisation des régimes d'insolvabilité des banques dans le cadre d'un rapport d'ici fin 2012. Parallèlement à la révision du règlement établissant l'Autorité bancaire européenne en 2014, la Commission évaluera comment réaliser au mieux un cadre plus intégré de la résolution des groupes transfrontaliers.

The Commission plans to examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes with a report by the end of 2012 and, alongside the review of the European Banking Authority in 2014, will assess how a more integrated framework for the resolution of cross-border groups might best be achieved.
La Commission appréciera le bien-fondé d’une harmonisation accrue des régimes d'insolvabilité bancaire, un rapport étant prévu pour la fin de 2012, et déterminera, parallèlement au réexamen des activités de l'autorité bancaire européenne en 2014, la meilleure méthode pour mettre en place un cadre plus intégré en matière de résolution des défaillances de groupes transfrontaliers.

The evaluation carried out by the Commission could also serve to identify sectors where further harmonisation or other Community measures might be appropriate, in order to improve the functioning of the internal market.
L'évaluation à laquelle procède la Commission peut aussi servir à identifier les secteurs où il serait bon de renforcer l'harmonisation ou de prendre d'autres mesures communautaires afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

In life insurance, we are studying whether, beyond the provisions of the accounts directive, further harmonisation measures might be required on issues such as mathematical provisions and mortality tables, which are subject to a variety of different (though possible equivalent) regulations in the Community.
Dans le domaine de l'assurance sur la vie, nous examinons en ce moment les mesures d'harmonisation supplémentaires - allant au-delà des dispositions de la directive sur les comptes annuels - qui pourraient encore s'imposer pour des questions telles que les provisions mathématiques et les tables de mortalité, qui font l'objet de réglementations très diverses (bien que peut-être équivalentes) dans la Communauté.