Traduction de «further introduce appropriate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

amendments to appropriations introduced by means of transfer
modifications des crédits intervenues par virements

the further development of youth tourism and the provision of appropriate facilities
la poursuite du développement du tourisme chez les jeunes et l'offre de facilités appropriées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;
120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;
118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

22. Highlights the need for proper and harmonised enforcement across the EU; recommends that the Commission review the types of sanctions available to enforcement authorities in the event of proven infringement, taking into consideration the possibility of introducing appropriate behavioural sanctions aimed at avoiding further infringement;
22. souligne la nécessité d'une mise en œuvre correcte et harmonisée dans l'ensemble de l'Union; recommande que la Commission réexamine les types de sanctions à la disposition des autorités répressives en cas d'infractions avérées, en prenant en considération la possibilité de mettre en place des sanctions appropriées pour pénaliser certains comportements et ainsi éviter de nouvelles infractions;

Should the rules be introduced without further appropriate amendment, Canada's world-leading position and reputation as a market for resource issuers may be negatively impacted by creating inefficiencies in accessing capital and harming corporate valuations.
Si les règles étaient adoptées sans y ajouter d'autres amendements appropriés, le rang de chef de file mondial et la réputation du Canada dans le monde en tant que marché pour les émetteurs de ressources pourraient être touchés de façon négative en raison de la mise en cause de l'accès aux capitaux et de la valeur des sociétés.

The previous Liberal government introduced Bill C-70, which was an act to amend the Criminal Code with respect to conditional sentences, to further clarify appropriate limits on the use of conditional sentences because we take the safety and security of Canadian communities seriously.
Le gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-70, qui visait à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines avec sursis, afin de préciser davantage les limites appropriées du recours à de telles peines, car nous avons à coeur la sécurité des collectivités canadiennes.

appropriate indicators should be introduced, relating to both speed and quality of aid; the actual costs of devolution should be monitored against the estimated costs; recruitment procedures and other conditions of employment likely to attract staff with the appropriate expertise should be introduced; HQ's monitoring and support role should be further developed; the Commission should increase its efforts to reduce delays in project implementation, particularly delays in making payments, which occur outside the Delegation; the Commission should continue to pay particular attention to the simplification, harmonisation and clarification of financial and contractual procedures.
l'établissement d'indicateurs appropriés concernant à la fois la rapidité et la qualité de l'aide, la mise en place d'un suivi des coûts effectifs de la déconcentration par rapport aux coûts estimatifs, l'établissement de procédure de recrutement ainsi que des autres conditions d'emploi susceptibles d'intéresser des personnes possédant les compétences appropriées, le développement des fonctions de supervision et d'appui du siège, l'accroissement des efforts consentis par la Commission en vue de réduire les retards qui affectent la mise en œuvre des projets, et tout particulièrement les retards de paiement qui surviennent à l'extérieur des délégations, l'intensification des efforts réalisés par la Commission en vue de la simplification, de l'harmonisation et de la clarification des procédures financières et contractuelles.

6. WELCOMES the Commission's Communication on Community and national measures in relation to breast implants of 15 November 2001 , to be introduced to improve safety and quality control as well as post market tracking and surveillance, to ensure appropriate information for patients and to foster research and further development of breast implants; and considers that this approach should be extended to other devices, wherever appropriate;
6. se félicite de la communication de la Commission du 15 novembre 2001 relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires, qui définit les dispositions à prendre en vue d'améliorer la sécurité et le contrôle de la qualité ainsi que le suivi et la surveillance après la mise sur le marché, de garantir une information adéquate des patients, ainsi que de promouvoir la recherche et le développement concernant les implants mammaires; et estime que cette approche devrait, en tant que de besoin, être étendue à d'autres dispositifs;

Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.
Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.