3. Where further information is necessary before a report on major hazards for a non-production installation can be accepted, Member States shall require the owner to provide, at the request of the competent authority, such information and to make any necessary changes to the submitted report on major hazards.
3. Si des informations complémentaires sont nécessaires pour que le rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production puisse être accepté, les États membres exigent du propriétaire qu’il fournisse ces informations, à la demande de l’autorité compétente, et qu’il apporte toutes les modifications nécessaires au rapport sur les dangers majeurs qui est soumis.