Traduction de «further official letter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further official letter
autre lettre (officielle)

demi-official letter [ DO letter ]
lettre semi-officielle [ lettre SO ]

first official letter
première lettre (officielle)

outstanding official letter
lettre (officielle) en suspens

official letter
communication officielle

Exchange of letters between Canada and Yugoslavia concerning the encouragement of further contacts and exchanges in science and technology, and in the industrial application of science and technology
Échange de lettres entre le Canada et la Yougoslavie en vue d'encourager les contacts et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, et dans l'application industrielle de la science et de la technologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

The letter is addressed to the joint chairs of the committee and states: Dear Senator Bryden and Mr. Grewal: Re: SOR/97-313 Regulations Amending the Food and Drug Regulations Further to the letter of June 24, 2004, from my official, Ms. Caroline Weber, Director General, Health Policy and Communications Branch, I want to express my appreciation for the diligence of your committee in reviewing the above regulations, and for conveying your concerns to this Department.
La lettre est adressée aux co-présidents du Comité et dit ce qui suit : Monsieur le sénateur et M. Grewal, Objet : DORS/97-313 Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues Cette lettre fait suite à la lettre du 24 juin 2004 de ma représentante officielle, Mme Caroline Weber, directrice générale, Direction générale de la politique de la santé et des communications. J'aimerais exprimer ma reconnaissance pour la diligence de votre comité dans la révision du règlement précité, et pour avoir fait part de vos préoccupations à mon Ministère.

Further to the meeting of May 28, 2012 regarding the letter of the Minister of Canadian Heritage and Official Languages, the Board took note of the additional information regarding the commemorative statues, and requested that a letter be sent to the Minister informing him of the Board's viewpoint on such matters.
À la suite de la réunion du 28 mai 2012, au cours de laquelle il a pris connaissance de la lettre du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le Bureau examine l'information complémentaire concernant les statues commémoratives et demande qu'une lettre soit envoyée au ministre pour l'informer du point de vue du Bureau à cet égard.

32. Takes note of the revision of the Authority's procedures in December 2010 to ensure the implementation of the obligations deriving from Articles 16(2), 17 and 19 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 ; was informed that in 2010, 20 staff members left the Authority, all of whom received a letter on departure reminding them of their obligations vis-à-vis the Authority; calls on the Authority to further improve the way in which it applies its rules and procedures to avoid the ‘revolving door’ cases recently highlighted by the European Ombudsman; considers that any problems with the enforcement of staff rules and declarations of interests undermine the Authority's credibility;
32. prend acte de la révision des procédures de l'Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ; a été informé qu'en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l'Autorité et qu'au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l'égard de l'Autorité; invite l'Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d'éviter de nouveaux cas de «pantouflage», comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d'avis que les problèmes éventuels liés à l'application du statut du personnel et aux déclarations d'intérêts nuisent à la crédibilité de l'Autorité;

33. Takes note of the revision of the Authority's procedures in December 2010 to ensure the implementation of the obligations deriving from Articles 16(2), 17 and 19 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68; was informed that in 2010, 20 staff members left the Authority, all of whom received a letter on departure reminding them of their obligations vis-à-vis the Authority; calls on the Authority to further improve the way in which it applies its rules and procedures to avoid the 'revolving door' cases recently highlighted by the European Ombudsman; considers that any problems with the enforcement of staff rules and declarations of interests undermine the Authority's credibility;
33. prend acte de la révision des procédures de l'Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil; a été informé qu'en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l'Autorité et qu'au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l'égard de l'Autorité; invite l'Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d'éviter que de nouveaux cas de "pantouflage", comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d'avis que les problèmes éventuels liés à l'application du statut du personnel et des dispositions en matière de déclaration d'intérêts nuisent à la crédibilité de l'Autorité;

By letter dated 10 March 2004, the Commission officially asked the Italian authorities for further clarifications that had already been requested during informal contacts.
Par lettre datée du 10 mars 2004, les services de la Commission ont officiellement demandé aux autorités italiennes de nouvelles précisions qu’elles avaient été priées de fournir lors de contacts informels.

4. The vacancy notice shall further indicate that candidates must submit their applications in writing, accompanied by a detailed curriculum vitae, a letter of motivation and the appropriate character references as to their suitability for the performance of the duties pertaining to the vacant post, to the Chairperson of the Management Board within six weeks of the date of publication of the vacancy notice in the Official Journal of the European Union.
4. L’avis de vacance stipule aussi que les candidats doivent soumettre leur candidature par écrit, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et de références appropriées quant à l’adéquation de leurs qualifications pour la réalisation des tâches inhérentes au poste vacant, à l’attention du président du conseil d’administration, et ce dans les six semaines suivant la date de parution dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Following on from its initial communication, the Commission has therefore sent Greece a further official request for information in the form of a supplementary letter of formal notice, representing the first stage of the infringement procedure provided for by Article 226 of the EC Treaty.
Faisant suite à une première requête, la Commission a donc envoyé une nouvelle demande formelle d'informations à la Grèce sous forme de lettre de mise en demeure complémentaire, la première phase de la procédure d'infractions prévue à l'article 226 du Traité CE.