However, this principle does not prevent conflicts of jurisdiction while multiple prosecutions are ongoing in two or more Member States; it can only come into play, by preventing a second prosecution on the same case, if a decision which bars a further prosecution ( res judicata ) has terminated the proceedings in a Member State.
Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).