Traduction de «further regulation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, regulations would ensure that the designation was applied fairly and with appropriate safeguards and assure that if these offenders had legitimate complaints, that they would have appropriate channels in which to express their concerns.
Les dispositions réglementaires nous permettraient également de nous assurer que la désignation de ces délinquants est faite équitablement et que des mesures de protection appropriées permettent aux auteurs de plaintes légitimes d'être entendus.

The complainants further claimed that the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation would not be fulfilled since the accounts of the exporting producer were prepared and audited under the Chinese accounting standards which would be different from the international accounting standards as required by Article 2(7)(c) of the basic Regulation.
Les plaignants ont d'autre part fait valoir que le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté car les comptes du producteur-exportateur ont été préparés et audités en vertu des normes comptables chinoises, différentes selon eux des normes comptables internationales que requiert l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

Does the member see any problems with Sandoz having 95% sole-sourced contracts to the provinces and could she perhaps explain how further regulation would have prevented the fire at that plant?
La ministre voit-elle quelque chose qui cloche dans le fait que Sandoz obtient 95 p. 100 des contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle expliquer comment une réglementation accrue aurait empêché l'incendie à l'usine de l'entreprise?

Provincial and territorial legislation is already widely accessible through the Internet, and no further steps would be needed on the part of the federal regulators.
Les lois provinciales et territoriales sont déjà facilement accessibles par Internet et les organes de réglementation fédéraux n'ont pas besoin de prendre d'autres mesures.

The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.
Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.

Consolidating and enhancing securities regulations would further strengthen the already robust financial stability framework.
Le fait de consolider et d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières renforcerait un cadre de stabilité financière déjà solide.

In order to further improve the proposal, the EDPS also calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of the FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.
Afin d’améliorer un peu plus la proposition, le CEPD demande également au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.
Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.

(1) Whereas Regulation (EEC) No 1210/90(5) established the European Environment Agency and the European environment information and observation network; whereas Article 20 of the Regulation made provision for a decision by Council on whether to add further tasks to the Agency, based on a report with appropriate proposals from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; whereas Article 21 stipulated that the Regulation would enter into force on the day following that on which the competent authorities decided on the seat of the Agency, and whereas this decision was taken on 29 October 1993;
(1) considérant que le règlement (CEE) no 1210/90(5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;

Further, if there was a concern that provinces were not following that basic tenet that I think everybody understands is there, the federal Governor-in-Council could pass a regulation that said the same thing, and that regulation would be a minimum standard that would apply.
En outre, s'il y avait un doute sur le fait que les provinces suivent effectivement le principe fondamental qui est en jeu ici, comme tout le monde, à mon avis, le comprend, le gouverneur en conseil fédéral pourrait adopter un règlement qui dirait la même chose et ce règlement serait la norme minimale qui s'appliquerait.